[W] consiste en un défaut de prise en compte par l'employeur du harcèlement moral dénoncé dans sa requête introductive d'instance et sa contestation du licenciement vise à réfuter les manquements déjà

l'incompétence de l'auteur de l'acte, moyen non soutenu devant le premier juge, un défaut d'examen sérieux de sa situation, une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation , une atteinte

[O] [V] ; - En conséquence, requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à régler à M.

L'employeur conteste tout harcèlement et toute discrimination en lien avec la santé.

II ' Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail. II.A ' Sur la contestation du bien-fondé du licenciement.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

[K] [X] a utilisé le fourgon de l'entreprise à des fins personnelles, ce qu'il ne conteste pas, elle rappelle qu'aucun avantage en nature n'est prévu par le contrat de travail ni mentionné sur les bulletins

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012.

Enfin, la question posée revêt, sauf meilleur avis, un caractère sérieux.

Il est toutefois de droit que le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs et dont les contrats de travail ont été requalifiés en un contrat de travail à durée

[L] à verser à Mme [P] 2 000,00 euros pour le préjudice moral subi, pour non-respect de la période de suspension de son contrat au titre de sa maladie, Condamner M.

Statuant à nouveau : Vu la contestation sérieuse émise par la concluante.

Il a en outre relevé que Mme [B] a attendu le 22 novembre 2023 pour mettre en demeure les acquéreurs, de sorte que le principe de la créance se heurte à des contestations sérieuses.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

[X] produit le contrat à durée indéterminée à compter du 05 décembre 2016 signé avec le docteur [I], la lettre de démission qu'il a rédigée le 12 mai 2017 et le contrat de travail avec la société [1] à

Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 17 mai 2022, Mme [Z] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant son infirmation en ce qu'il a dit non établis l'exécution fautive du contrat

ACM non sérieusement contestable, étant considéré qu'il ne peut être fait grief au maître d'ouvrage, d'une part, de ne pas avoir installé la couverture et les éléments de maçonnerie sur une structure métallique

Il a rejeté les contestations de Mme [B].

[U] a saisi le conseil des prud'hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant sur l'absence de visite médicale de reprise, le non paiement des heures

de la rupture du contrat de travail.