Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en se bornant, pour déclarer sa contestation non sérieuse, au seul visa des documents produits par une partie et n'ayant fait l'objet d'aucune

avocat du groupe O.C.I.R.P. et de la Capricel-Prévoyance, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES (FFSA), conteste

euros en principal et intérêts inclus, à titre définitif et chirographaire à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; DEBOUTER la SAS MAS SUD EST et le mandataire judiciaire de leurs contestations

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

[E] même si la carte est au nom de la dirigeante de droit.

Contestation non sérieuse : Les défendeurs (M., [W], gérant, et M., [X]) sont accusés d'ignorer totalement ce droit, refusant de communiquer les éléments malgré des mises en demeure et sommations.

Cette contestation, non sérieuse, doit en conséquence être écartée.

demande en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 27 mars 2017; - En tout état de cause, - Débouter la société Moteurs J.M. de ses contestations

tronçon de ruisseau ; et que l'auteur des consorts Y... avait été introduit sur les parcelles 545-546-547 et 527 comme locataire.Sur les conclusions des consorts L..., elle a fait valoir que la contestation

Cette contestation n'apparaît pas sérieuse et est écartée.

de non sérieuse.

AVEC RETARD LES LOYERS CONTRACTUELLEMENT FIXES PUIS AVAIT CESSE TOUT PAIEMENT A COMPTER DE CETTE DATE, ENONCE QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LE LOYER EGALEMENT EXIGIBLE ET QU'IL EXISTE UNE CONTESTATION

, constate l'existence d'une contestation sérieuse quant aux faits d'entrave reprochés sur la procédure d'information consultation » (arrêt, p. 8), quand l'existence d'une contestation sérieuse ne pouvait

datée ; que la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, à laquelle elle entendait opposer

pénale du bail commercial sanctionnant le retard, non contesté en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se

La société Tesmec fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du non-renouvellement du contrat décidée par la société Tesmec le 21 mars 2011, la cour

Le juge des référés s'étant déclaré incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, la société Grangeon & Fils a saisi le tribunal de grande instance au fond. 3.

L’obligation de M. et Mme [W] à devoir indemniser Mme [I] d’un préjudice causé par leur résistance supposée abusive se heurte, en l’état, au moins au stade du référé, à une contestation sérieuse.

sérieusement contestable ". 2.

dénaturation, qu'un désaccord subsistant sur le montant de l'une des créances de laquelle les époux Y... prétendaient déduire les acomptes déjà versés par voie de saisie-arrêt, il en résultait une contestation