Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01985_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03604_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleChambre A - Civile
6346591bc024d1adffef74b8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En outre, ils soutiennent que les agissements dolosifs de leur cocontractant se trouvent caractérisés par sa présentation de l'objet de l'ensemble contractuel et de son caractère définitif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af447ef77d000880b505
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle estime que la FFLDA s'est toujours comportée à son égard comme son cocontractant, solidaire et co-débitrice du Comité d'Organisation.
Source officielle8e Chambre C
615e0dcac25a97f0381f4f95
4 décembre 2014
4 décembre 2014
septembre 1968, la connaissance des litiges nés de l'interprétation et de l'exécution des contrats en cause ; qu'il n'importe donc que lui-même soit domicilié en France, c'est à dire dans un Etat contractant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00324_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02677_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603491945e7ef17e7b001434
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Le contractant est engagé en qualité de journaliste ' reporteur d'images pour exercer ses fonctions au sein du service rédaction régionale centre située FTV [Localité 2] 20 décembre 2010 au 2 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bad
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Monsieur Charles X... a demandé le rapport à succession de la prime versée aux motifs qu'elle était manifestement exagérée au regard des facultés financières du contractant, et que le contrat s'analysait
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749a
17 février 2005
17 février 2005
cette décision doivent être rattachés au contrat en cours conclu entre Monsieur X... et cette société ; Attendu en second lieu que dès lors qu'il résulte des circonstances de l'espèce que le co-contractant
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88817
2 mai 2006
2 mai 2006
père constituent une cause de non application de la convention ; Attendu la convention du 25 octobre 1980 a pour but d'assurer le retour des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout état contractant
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b494
4 juin 2008
4 juin 2008
de l'article 1170 du même code, qui définit la condition potestative comme celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1da
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Monsieur Charles X a demandé le rapport à succession de la prime versée aux motifs qu'elle était manifestement exagérée au regard des facultés financières du contractant, et que le contrat s'analysait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00227_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " I- Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes
Source officielle8ème chambre
64549f63eedb07d0f81861b8
3 mai 2023
3 mai 2023
de suspendre son obligation à paiement tant que la société HM Renov 26 n'aura pas fourni la prestation à laquelle elle s'est engagée et que la société Emosens sera tenue à paiement dès que son co-contratant
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb1
15 avril 1999
15 avril 1999
24 du même texte édicte que "les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. / 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation et de son co-contractant 26.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d24
9 décembre 2004
9 décembre 2004
cession du contrat du fait qu'il n'a pas été convoqué conformément à l'article précité sans démontrer que l'inobservation du principe du contradictoire lui a causé un grief - que le consentement du co-contractant
Source officiellePage 28 sur 722