La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

Le 29 mars 1995, la S.A. EIA a notifié à la SNC PFI la déchéance du terme. C'est, dans ces conditions, que par actes du 13 avril 1995, la S.A.

Le 1er février 1990, elle a été promue position 5 Coefficient 700 de la même convention collective aux fonctions de comptable 2ème échelon, parvenant au coefficient 780 le 1er janvier 1996.

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 s'appliquait à la relation de travail.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

17, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/14982 Décision déférée à la cour : jugement du 06 juillet 2017 - juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 16

[F] [U] a été embauché le 6 septembre 2017 par la société Adiate Sud Ouest en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports

Vous occupez ce poste à ce jour au niveau II coefficient 125 de la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

de contremaître, coefficient 230 de la convention collective des Imprimeurs de labeur.

La convention collective applicable était celle du bâtiment et des travaux publics.

collective nationale des transports routiers ainsi qu'aux dispositions conventionnelles spécifiques au secteur du transport sanitaire.

APPELANTS Madame [PU] [WO] épouse [A] née le 16 novembre 1979 à [Localité 88] demeurant [Adresse 44] Monsieur [XI] [A] né le 15 mai 1975 à [Localité 78] demeurant [Adresse 44] Madame [UO]

La convention collective applicable est celle du particulier employeur.

[D] [N] expose que la convention collective des transports routiers prévoit que les conducteurs de messagerie sont soumis à une durée de temps de service de 35 heures hebdomadaires et que toutes les heures

Sur le transfert du contrat de travail : Dans le cadre de la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, l'article 7.2 de la convention collective

[B] [K], Mme [M] [V] épouse [K] et la société [27] n'est pas définitivement établi en l'état de la procédure collective de la société [25].

Selon l'article 22 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, l'employeur

travail du 18 novembre 2016 a mentionné par erreur la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148). 4. 

L'article 32 de la convention collective du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre suivant, dans sa version alors en vigueur, énonce que : « 4° Licenciement pour motif économique.

janvier au 18 février 2007, en qualité d'aide-soignante, coefficient 362 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951.