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85 714 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01800_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ac768ca9cfa399a90d1e21

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2154cdc6046d47e12747

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2157cdc6046d47e1280b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cf55cbcdc6046d47f2ff41

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d4924ecdc6046d475e63ca

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a98

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a9c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73c6cdc6046d4799c7da

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73c9cdc6046d4799c7e4

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73cbcdc6046d4799c833

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f74e2cdc6046d479a1af4

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f74e4cdc6046d479a1b00

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f74eacdc6046d479a1b78

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69749071cdc6046d478861e2

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3a89cdc6046d47f57f11

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3c9ccdc6046d47f5a7c0

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3c9ecdc6046d47f5a809

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f62db7cac9e5eb4970

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f62db7cac9e5eb4972

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle

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