CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05862

6 décembre 2016

pénale, toute demande d'extension de la remise pour une peine prononcée pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci doit donner lieu à une nouvelle décision

Page 1 sur 18371

Suivant →

CC

civ2

61372423cd58014677412c16

Cassation

10 juin 2004

civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300859

16 septembre 2008

de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu

civ3

61372495cd58014677416b0e

28 février 2006

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pouvoi en cassation

comm

61372430cd580146774135ec

5 mai 2004

aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300017

4 janvier 2011

civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la

comm

6137249bcd58014677416e59

12 juillet 2005

aux parties : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui

civ2

613724a0cd58014677417121

6 octobre 2005

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible

civ2

613724a0cd58014677417122

6 octobre 2005

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible

civ2

613724bfcd58014677418078

6 octobre 2005

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible

civ2

613724bfcd58014677418079

6 octobre 2005

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible

civ2

613724bfcd5801467741807a

6 octobre 2005

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible

civ2

613724bfcd5801467741807b

6 octobre 2005

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible

civ2

613724a2cd580146774171ef

6 octobre 2005

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible

civ2

613724a2cd580146774171f0

6 octobre 2005

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100630

4 juin 2009

articles 611-1 et 978 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00701

19 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi : Vu l'article 979

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101119

12 novembre 2009

de Caen ; Vu les articles 611 1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe

comm

61372451cd580146774147fd

30 novembre 2004

aux parties : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui

civ2

61372448cd5801467741433e

21 avril 2005

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe