Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : La société civile immobilière

- désigner le Docteur [V] [X] en qualité d'expert ou à défaut, un expert spécialisé en gynécologie.

L'expert et son sapiteur constatent qu'il n'y avait aucune indication pour faire une chirurgie d'exérèse large de type carcinologique en présence d'une tumeur non cancéreuse comme l'objectivait la scintigraphie

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 26 décembre 2024.

[N] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS Mme [J] [O] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante, non représentée

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 20 novembre 2019.

- si la cour valide le droit de préemption, elle doit désigner un expert pour estimer la valeur vénale du bien, en se fondant sur la valeur agronomique exclusivement, et non au regard du potentiel d'exploitation

- si la cour valide le droit de préemption, elle doit désigner un expert pour estimer la valeur vénale du bien, en se fondant sur la valeur agronomique exclusivement, et non au regard du potentiel d'exploitation

trous de mine le long des parois en témoignant et l'expert de noter- page n°42- « Il existe bien une nappe aquifère de fissures (aquifère discontinue) dans ce contexte métamorphique.

COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS C/ S.A.S.

[S] à communiquer le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurance qui assure sa responsabilité civile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

Cette décision a donc été confirmée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon qui n'a fait droit à aucun des moyens soutenus par la SARL Fret Express.

Elle considère qu'en l'absence de décision régulière et opposable, la cour constatera l'absence de décision de la caisse dans les délais imposés par les dispositions des articles R. 441 ' 7 et R. 441 '

peut se retrancher derrière la responsabilité de la société CETIBA, qui n'existe plus depuis 2016 dont certaines constatations rejoignent celles de l'expert, -que l'ASL ne peut non plus se retrancher

comparante, non représentée Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté Etablissement Public

* * * EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure De l'union de [P] [U], né le 22 mai 1919, et de [M] [N], son épouse, née le 16 mai 1923, sont nés neuf enfants, dont M.

CREDIPAR C/ [D] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions

[I] en qualité d'expert judiciaire.

[X], les premiers juges ont, en lecture du rapport de l'expert [N], retenu que l'avarie déplorée était clairement due à une extrême vétusté, tandis que les rafistolages divers déplorés lors de l'expertise