* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS 1- Le 29 novembre 2017, Mme [Z] [U] a souscrit auprès de la Sa CNP Assurances un contrat d'assurance pour garantir la prise en charge des mensualités

La question de l'exclusion de la garantie doit être écartée des débats devant la cour de renvoi.

Concernant sa garantie, elle fait valoir : - que le coût des chevilles supplémentaires ainsi que le coût de leurs mises en place font l'objet d'une exclusion classique des contrats responsabilité civile

d'exclusion de garantie.

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM), garantissant le remboursement du prêt en cas, notamment, d'incapacité temporaire et totale

ses demandes formées contre AZUR ASSURANCES.

Elle soutient que la clause d'exclusion de garantie n'est pas conforme à l'article L113-1 du code des assurances en ce que n'étant ni formelle ni limitée, elle a pour effet de vider la garantie souscrite

Il est établi qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation et qu'elle

spécifiques contractées par la banque à l'égard d'une société tierce sans avoir été énoncée ou visées au contrat d'assurance, que cette clause Bb est donc sans portée, un assuré devant connaître précisément

Elle observe que les conditions générales du contrat rappellent que les garanties ne s'appliquent pas aux bâtiments désaffectés, sauf mention contraire aux conditions particulières, ce qui n'est pas le

non contestées la compagnie MAAF ASSURANCES a fait appel de cette décision le 25 mars 2024.

n'y ait pas eu de dommages matériels'; -la société MMA Iard lui oppose des clauses d'exclusions de garantie qui par leur étendue reviennent à vider le contrat d'assurance de toute sa substance.

Ils estiment que le défaut d'assurance a eu pour conséquence directe le fait que Madame [T] a dû indemniser directement le propriétaire de l'appartement de l'étage en dessous, soulignant que le constat

ladite piscine était couverte par le contrat, la garantie protection juridique n'étant pas une assurance de choses.

Elle conteste tout manquement en relation avec la souscription du contrat d'assurance, faisant valoir qu'elle a bien proposé à l'emprunteur l'adhésion à une assurance garantissant l'ITT ; qu'il appartenait

garanties du contrat 'est déclenché par la réclamation'.

Vu le jugement du Tribunal de Grande instance de RODEZ en date du 12 / 04 / 05 qui a constaté que la demande d'adhésion signée le 22 / 11 / 02 par Monsieur Z... pour un contrat d'assurance dit garantie

L'intimée lui répond qu'elle a souscrit une garantie "pertes d'exploitation" liée aux événements garantis au contrat à laquelle s'ajoute une garantie complémentaire figurant dans les dispositions "Conventions

X... relèvent de l'exclusion de garantie prévue à l'article 2. 11 de son contrat, s'agissant de dommages résultant exclusivement du dol de celui-ci, en ce qui concerne le trop perçu par cette entreprise

, soit en application de sa propre police de responsabilité civile professionnelle dans la limite de son plafond de garantie, ou à défaut de la franchise de 762 245,09 € -constater que la Compagnie AGF