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76 517 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0e9ceecdc6046d4765f09d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-Fixer la date de cessation des paiements de la SARL Lumirest au 1er octobre 2024. À titre subsidiaire, -Fixer cette date au 1er janvier 2025.

Source officielle

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CA

REFERES 1ER PP

69fd80d1cdc6046d47048126

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

en date du 25 Novembre 2025, d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis, décision attaquée en date du 05 Mars 2024, enregistrée sous le n° 24/036.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d2a

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

La date prévisionnelle d'achèvement était fixée au 4ème trimestre 2007.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle avait pour objet l'exploitation de tout fonds de commerce de débit de tabac, Loto, Rapido, jeux de grattage, bimbeloterie au détail et particulièrement l'exploitation d'un fonds de commerce ayant

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a0fcdc6046d475464c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Monsieur [Z] a ainsi été désigné par le tribunal d'instance de Montpellier par jugement en date du 19 juillet 2010. Il a déposé son rapport d'expertise le 1er février 2011.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La cause résidait dans l'exercice d'une activité d'exploitation de résidence hôtelière. Or, le lot n'est plus exploité depuis 2017, il est en état de vétusté et inexploitable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2ba0cdc6046d47e35d92

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2019, la BNP a accordé à la société d'exploitation un prêt de trésorerie d'un montant en capital de 60 000,00 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les différents comptes rendus des réunions d'exploitation font référence à ces différents rappels.  

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01145_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

E... et la SARL PLS ASSET ont formé un recours gracieux contre cet arrêté en date du 13 décembre 2023, reçu le 19 décembre 2023, qui a été rejeté par le maire d’Isneauville par une décision explicite du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

l'exploitation de trains urbains et interurbains correspondant à l'« étoile ferroviaire de Nice » (Les Arcs-Draguignan-Nice-Ventimiglia, Cannes-Grasse et Nice-Tende) (lot 2). 16.Les dates d'attribution

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mec 18 ' 2024 ' VP ' exploitation d'un terre-plein bâti pour activité de restauration gastronomique ' [Localité 7] du [Etablissement 1].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de notre entretien préalable en date du 5 mai 2022, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et nous vous rappelons que vous avez 2l jours à partir de la date

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fbdcdc6046d4793438d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

débats et lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : SCEA [Adresse 4] Société Civile d'Exploitation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930184e0437ac0245bd6acb

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par exploit du 30 mai 2022, Mme [I] a assigné la société Le Salabert et M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0452b0cdc6046d47938219

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3fc

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

La date du commencement de l'exploitation par la SARL le GRAND BLEU de la discothèque dans les locaux de la résidence Monte Cristo n'est pas exactement définie par les éléments du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société par actions simplifiée (SAS) Meridian Solaire I exploite un parc de panneaux photovoltaïques installés sur les toits des bâtiments de la société [S], en vertu d'un bail emphytéotique en date

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca825202006593453d42e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement avant dire droit en date du 13 avril 2023, le juge a invité les parties à fournir toutes explications utiles sur les conséquences procédurales du décès de M. [K] en cours d'instance.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02368_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

du 2 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 2 juin 2021 en tant qu'il rejette sa demande d'autorisation d'exploiter une surface de 11,7908 hectares de terres

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c56cdc6046d479b7cf0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [P] et la société Mostwantedcorp en date du 29 janvier 2019 ; - Annulé les contrats de cession et d'édition d'ouvre musicale conclus entre M.

Source officielle