AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a1928fccdc6046d47544fca
28 mai 2026
28 mai 2026
[Y] [F] au paiement de la somme de 14 700 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, date du décompte, Y ajoutant, - de constater la résolution du contrat de prêt n° 86474233533
Source officiellePage 28 sur 1672
1ère CHAMBRE CIVILE
6a113a82cdc6046d47a69a39
21 mai 2026
21 mai 2026
de stationnement n°29 situé à la même adresse ; - condamné Mme [C] à payer à la société Clairsienne à titre provisionnel la somme de 4.107,09 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges (décompte
Source officielle