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33 439 résultats pour « decompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a1928fccdc6046d47544fca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [F] au paiement de la somme de 14 700 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, date du décompte, Y ajoutant, - de constater la résolution du contrat de prêt n° 86474233533

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a113a82cdc6046d47a69a39

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de stationnement n°29 situé à la même adresse ; - condamné Mme [C] à payer à la société Clairsienne à titre provisionnel la somme de 4.107,09 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges (décompte

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8253cdc6046d47049ce9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'état d'un décompte arrêté par les parties au 31 décembre 2024, la créance sera liquidée à cette date.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le maître d'œuvre établit le décompte général qui comprend : Le décompte final défini au 34 du présent article ; L'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel () ; La

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01607_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

société a déposé son projet de décompte général sur la plateforme Chorus le 2 mars 2022 et l'a adressé à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre le 25 février 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01611_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

société a déposé son projet de décompte général sur la plateforme Chorus le 2 mars 2022 et l'a adressé à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre le 25 février 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02593_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

quotidien et non hebdomadaire des horaires ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la gravité du manquement, dès lors que le décompte quotidien permet de contrôler facilement le respect

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00868_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

: Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Lacq-Orthez a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de corriger les erreurs matérielles affectant le décompte

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01400_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l’article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 47.2.3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02063_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'existence d'un décompte définitif : 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0ca6a1876057df5d240

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La caisse produit de nouvelles pièces et décomptes devant la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSINc/S.A

6253ca25bd3db21cbdd8a352

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Le 8 mars 2005 la SAS INGEROP transmettait à la SARL ROUSSEAU MAGNE TP son décompte faisant ressortir un solde de marché de 74.664,55€ en sa faveur et, par un courrier du même jour, elle lui réclamait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02462_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

A de l'obligation de payer correspondante, au motif que le décompte de résiliation mettait au débit de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

642d14cdcb8fa004f57da300

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il a refusé de payer les décomptes n° 43 à 48 émis à la suite de travaux effectués entre février et juin 2014, subordonnant leur règlement à la récupération de la TSR acquittée au titre des décomptes n

Source officielle
CA

16e chambre

62624899b1a50c277d4c5d0a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

décompte, entraîne la nullité de l'acte de saisie, et qu'en l'espèce, le décompte de l'huissier de justice instrumentaire est imprécis et erroné, de sorte qu'il ne peut constituer le 'décompte' prévu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911973e8c16f9a08df98

Appel

22 février 2019

22 février 2019

ou les comptes employeurs ou sur les décomptes de paie - que la notion de décompte englobe les décomptes de toutes les prestations donnant lieu à un contrôle financier : assurances sociales, accidents

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911d73e8c16f9a08df9f

Appel

22 février 2019

22 février 2019

ou les comptes employeurs ou sur les décomptes de paie - que la notion de décompte englobe les décomptes de toutes les prestations donnant lieu à un contrôle financier : assurances sociales, accidents

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912073e8c16f9a08dfa6

Appel

22 février 2019

22 février 2019

ou les comptes employeurs ou sur les décomptes de paie - que la notion de décompte englobe les décomptes de toutes les prestations donnant lieu à un contrôle financier : assurances sociales, accidents

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00311_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

simplifiée Entreprise Rénovation Génie civil (ERGC) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer à lui payer la somme de 82 494 euros en règlement du solde du décompte

Source officielle