général de la société Christin, tel que vérifié par ses soins, de sorte que le décompte établi par cette dernière ne pouvait être opposé à la société Promeo Patrimoine, qui ne l'avait jamais reçu, la

général, pour émettre des réserves motivées, et qu'à défaut il est réputé accepté et devient définitif ; que l'inobservation de ce délai interdit absolument de contester le décompte général ; qu'en l'espèce

des congés payés en jours ouvrés à la condition que soit préservé le bénéfice pour les salariés du jour férié tombant un samedi, que dans un deuxième temps, les parties ont débattu du mode de décompte

définitif dans un certain délai et prévoyant une sanction en cas d'absence de notification de ce décompte supposent, pour leur application, que le maître de l'ouvrage ait effectivement reçu ce décompte

3°, du code des procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, décompte dont l'absence seule est susceptible

de surface corrigée avait déjà été établi et notifié en 1962, si bien que les bailleurs étaient irrecevables à réclamer la fixation d'un nouveau loyer sur la base du décompte adressé le 26 septembre 1986

lieu de 29 selon le décompte légal qui devait être effectué ; que l'arrêt attaqué n'a déduit de ce décompte de 31 jours que la journée du 24 juillet 1993 ; que ce faisant la cour d'appel a oublié de déduire

Sur le caractère définitif du décompte adressé par la SAS BBOI.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le montant de la créance de la caisse étant contesté par les époux X..., qui faisaient valoir que la caisse ne s'expliquait, ni sur le montant des intérêts décomptés

83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de défaut d'établissement de décomptes

X... ne contestait pas réellement les imputations qui ont été faites par le Crédit lyonnais par une analyse point par point du décompte critiqué, et qu'en l'absence de contestation réelle sur le montant

général définitif de sa créance auquel l'entrepreneur principal n'avait jamais répondu ; que la cour d'appel a débouté la société Extha au prétexte que le décompte général définitif faisait référence

[Y] et lui a notifié, le 13 juillet 2011, un décompte faisant apparaître un solde dû de 7 981,51 euros ; que, contestant ce décompte, M.

G... produisait un tel décompte ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande aux motifs que lesdits décomptes ne précisaient pas les horaires auxquels il prétendait avoir été soumis, la cour d'appel n'a

de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., directeur du magasin Castorama de Dardilly, coupable d'infraction de défaut de décompte

, 6 jours du 11 au 20 juillet 2008 valant 10,02 jours décomptés, 4 jours du 5 au 9 septembre 2008 valant 6,68 jours décomptés soit un total de 26,72 jours décomptés, remplissant Mme B... de ses droits

875 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Foncière contestait le montant de la créance déclarée en ce qu'elle incluait à tort une somme de 33 954 euros omise lors de l'établissement du décompte

de la salariée, par un ensemble de motifs inopérants tenant à l'absence de production d'autre document que le décompte, à l'absence de réclamation de la salariée pendant la relation contractuelle, et

X... au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en entérinant purement et simplement le décompte d'heures supplémentaires présenté par