et CIC LB ont commis une faute à l'égard des cautions qui les obligent à réparation à hauteur de leur engagement de caution de 150.000 €, dire et juger qu'il y aura compensation entre les dommages et

, au titre des intérêts échus depuis le décès de Joseph X..., -rejeté la demande de résiliation du cautionnement, présentée par Denis X..., -rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Denis X

Ils en concluent que les demandes qu'ils formulent devant la cour sont recevables.

Elle demandait reconventionnellement condamnation du demandeur à lui payer les sommes de 1 000,00 ç en dommages-intérêts et de 1 000,00 ç pour frais non taxables.

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS entreprise régie par le code des assurances- SA à conseil d'administration CRÉANCIER INSCRIT sur le premier lot de vente, prise en la personne de son représentant

de sa demande en divorce pour faute et l'infirmation des autres dispositions.

La CRCA, demandeur reconventionnel à l'incident, a également été déboutée de sa demande de production des pièces relatives au litige opposant M.

Cette demande recouvre en fait une indemnisation au titre de la rupture du contrat d'agent commercial.

du demandeur sur la société SECONDE MAIN, mais l' a débouté pour le surplus et, sur demande reconventionnelle de la banque tendant au remboursement en principal, intérêts et indemnité forfaitaire de 5

les consorts [K] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 63 803,70 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2019, a rejeté la demande reconventionnelle d'indemnisation,

de la Cour d'appel de Colmar dans la procédure de référé ; -sur la créance fondée sur la qualité de caution des époux Y..., a admis la créance de la Société UCB BAIL à hauteur de 326. 000 Francs au titre

Selon l'article 64 du code de procédure civile, 'Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

et, à titre reconventionnel, a demandé au tribunal de fixer sa créance et de condamner les associés et la caution ; Considérant que c'est dans ces circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement

Sur les demandes reconventionnelles formées par Mme [P] [H]. - Sur la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance allégué par Mme [P] [H].

Il fait valoir que la banque a commis des fautes, qu'elle a manqué à son devoir d'information, de conseil et de loyauté envers son client, M. [Q] [L] et la caution, M.

Ils font valoir par ailleurs que la demande reconventionnelle à fins de remboursement est quant à elle irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, étant ajouté que : 'Les comptes seront donc établis dans

FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 25 avril 1996, Madame X...

Mme [J] demande à la cour, de : -infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a fait droit à la demande de résiliation présentée par le bailleur ; -statuant à nouveau, à titre principal, -constater que

V - Sur les demandes reconventionnelles': Bien que vouée à l'échec, l'action des demandeurs ne présente pas un caractère abusif au sens des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure

DE X... et Mme Y... mal fondés en leur demande reconventionnelle. * Vu l'appel interjeté par la BNP et ses conclusions enregistrées le 28 février 2000 et tendant à : - infirmer le jugement, - constater