CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
de coopération intercommunale limitrophes du périmètre du projet ; - le dossier de demande ne présente pas la nature des garanties financières visant à couvrir les opérations de démantèlement et de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
L'association Sea Shepherd France a adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire, le 16 février 2021, une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices matériel
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
de la demande d'avis et l'avis rendu. 32.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
présente de manière suffisamment précise le processus qui sera suivi pour le démantèlement des installations ; - le dossier de demande comporte des indications circonstanciées relatives aux capacités
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
Pôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
La société SEASON D a connaissance de l'existence de ces documents et demandé à la société IFB d'utiliser les factures commençant par le préfixe ZN pour le dédouanement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
Toutefois, ces éléments, postérieurs à l'arrêté attaqué, ne permettent pas d'établir que le terrain d'implantation comportait des zones humides connues et recensées à la date du dépôt de la demande de
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
L'étude de dangers versée au dossier de demande d'autorisation unique examine notamment, pour les habitations ainsi que les cibles matérielles les plus proches, les risques potentiels liés à l'effondrement
Chambre 3-4
65aa1f26a34ad100085816eb
18 janvier 2024
-juger que cette omission cause nécessairement un grief au défendeur En conséquence, -juger nul et de nul effet, l'exploit introductif d'instance signifié par la société Direct Lease en date du 9 mars
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8604a
13 mars 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : Autres demandes en responsabilité contre un établissement de crédits APPELANTE ET DÉFENDERESSE : SA BNP PARIBAS ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS prise en la personne
1re chambre 1re section
5fca68991e934e524389029a
27 octobre 2020
Elle souligne que "cette très singulière omission" procède d'une erreur d'analyse de M.
Pôle 3 - Chambre 1
6034458b47adcf3654b71371
11 janvier 2017
[Z] pour régler sa moitié d'emprunt immobilier en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, - constater l'omission de statuer et le déni de justice suite à la demande d'audition de [W] du 8 juin 2016
4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
le long du terrain d'assiette du projet ; - le dossier de demande de permis d'aménager présente des insuffisances ; - la demande de permis devait être instruite sur le fondement du plan d'occupation
DCA_24NC00273_20250619
Chambre sociale
6971d47ccdc6046d47361274
21 janvier 2026
Motifs : A titre liminaire, il convient de relever que le dispositif des écritures de la SARL [9] est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'elle demande l'infirmation des dispositions du jugement
6971d684cdc6046d47364165
Motifs : A titre liminaire, il convient de relever que le dispositif des écritures de la SARL [10] est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'elle demande l'infirmation des dispositions du jugement
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9704b0960d15d27530b7f
23 janvier 2020
[F] [B] a demandé un report de délai au 28 juin 2019 afin de pouvoir faire intervenir le sapiteur.
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
S'agissant des modalités de démantèlement du site : 30.
6971d490cdc6046d473613bd
Motifs : A titre liminaire, il convient de relever que le dispositif des écritures de la SARL [6] est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'elle demande l'infirmation des dispositions du jugement
67f753daeb05d6bf6564d9f2
9 avril 2025
de la succession et tirée du legs universel qui exclut l'existence d'une indivision entre l'héritier réservataire et le légataire universel, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de Mme [M] [F]
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