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582 résultats pour « demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de coopération intercommunale limitrophes du périmètre du projet ; - le dossier de demande ne présente pas la nature des garanties financières visant à couvrir les opérations de démantèlement et de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'association Sea Shepherd France a adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire, le 16 février 2021, une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices matériel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de la demande d'avis et l'avis rendu. 32.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

présente de manière suffisamment précise le processus qui sera suivi pour le démantèlement des installations ; - le dossier de demande comporte des indications circonstanciées relatives aux capacités

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20eb8c4cf860008dff574

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société SEASON D a connaissance de l'existence de ces documents et demandé à la société IFB d'utiliser les factures commençant par le préfixe ZN pour le dédouanement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, ces éléments, postérieurs à l'arrêté attaqué, ne permettent pas d'établir que le terrain d'implantation comportait des zones humides connues et recensées à la date du dépôt de la demande de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'étude de dangers versée au dossier de demande d'autorisation unique examine notamment, pour les habitations ainsi que les cibles matérielles les plus proches, les risques potentiels liés à l'effondrement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f26a34ad100085816eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-juger que cette omission cause nécessairement un grief au défendeur En conséquence, -juger nul et de nul effet, l'exploit introductif d'instance signifié par la société Direct Lease en date du 9 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8604a

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

NATURE DE L'AFFAIRE : Autres demandes en responsabilité contre un établissement de crédits APPELANTE ET DÉFENDERESSE : SA BNP PARIBAS ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS prise en la personne

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e524389029a

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle souligne que "cette très singulière omission" procède d'une erreur d'analyse de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034458b47adcf3654b71371

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[Z] pour régler sa moitié d'emprunt immobilier en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, - constater l'omission de statuer et le déni de justice suite à la demande d'audition de [W] du 8 juin 2016

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

le long du terrain d'assiette du projet ; - le dossier de demande de permis d'aménager présente des insuffisances ; - la demande de permis devait être instruite sur le fondement du plan d'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de coopération intercommunale limitrophes du périmètre du projet ; - le dossier de demande ne présente pas la nature des garanties financières visant à couvrir les opérations de démantèlement et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d47ccdc6046d47361274

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Motifs : A titre liminaire, il convient de relever que le dispositif des écritures de la SARL [9] est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'elle demande l'infirmation des dispositions du jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d684cdc6046d47364165

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Motifs : A titre liminaire, il convient de relever que le dispositif des écritures de la SARL [10] est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'elle demande l'infirmation des dispositions du jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[F] [B] a demandé un report de délai au 28 juin 2019 afin de pouvoir faire intervenir le sapiteur.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

S'agissant des modalités de démantèlement du site : 30.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d490cdc6046d473613bd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Motifs : A titre liminaire, il convient de relever que le dispositif des écritures de la SARL [6] est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'elle demande l'infirmation des dispositions du jugement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753daeb05d6bf6564d9f2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de la succession et tirée du legs universel qui exclut l'existence d'une indivision entre l'héritier réservataire et le légataire universel, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de Mme [M] [F]

Source officielle

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