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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
S ORDONNANCE DE REFERE 30 Juin 2014 Monsieur Patrick Xc/SCP Y
6253ccddbd3db21cbdd918b3
30 juin 2014
30 juin 2014
du redressement judiciaire préalablement ordonné, a principalement relevé les absences du débiteur à la procédure ainsi que la non communication au mandataire des pièces sollicitées, notamment les documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616243b91217cad6c01648e9
3 avril 2014
3 avril 2014
de la réalisation de l'ensemble des activités comptabilité : de l'élaboration et du suivi de budget à l'établissement des documents comptables.
Source officielle1ère Chambre
60357b53749bc8a0f934c733
19 avril 2016
19 avril 2016
La convocation à l'assemblée générale du 24 avril 2014 est régulière dans la forme et contenait l'ordre du jour des questions allant être abordées ainsi que divers documents comptables ; la Sci La Tourangelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca8c9b93bb697ef2c8da97
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Alors qu'il n'est donc pas exclu que le technicien n'ait pas pris connaissance de l'ensemble des documents comptables existants et relatifs à sa mission, la nature des documents qu'il a effectivement examinés
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La facturation établie par la société intimée est ainsi manifestement fantaisiste, et ne peut être retenue comme probante, la sincérité des documents comptables également produits s'en trouvant par là
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans la réponse aux observations du contribuable du 19 novembre 2015, l'administration a indiqué qu'aucune copie de ces documents comptables n'avait été conservée et que les éléments mentionnés dans la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans la réponse aux observations du contribuable du 19 novembre 2015, l'administration a indiqué qu'aucune copie de ces documents comptables n'avait été conservée et que les éléments mentionnés dans la
Source officielle1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d87773d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[E] [B] disposait de la documentation comptable de nature à l'informer sur l'état financier exact de la société à la date de la cession le 30 novembre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e9
27 mars 2001
27 mars 2001
En effet tous nos documents comptables se trouvent à cette adresse..; Attendu qu=il ne résulte pas du dossier que ce document n=a pas été signé de la main de Alain C... dès lors qu=il ne s=agit que d=un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois () /. II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
que : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle1re chambre 1re section
64a50d19b8594705dbfccd62
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[J] à la société Fiducial Expertise : * 'Il s'agit d'une mission de participation à l'établissement des documents comptables et financiers dont le contenu est défini par les numéros ci-dessous, faisant
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93695
10 novembre 2016
10 novembre 2016
X... le document comptable du 30 mars 2010 auquel l'arrêt no10/17685 de la Cour d'appel de Paris du 16 novembre 2010 fait référence, - condamner l'association Groupe d'Aide à la Gestion 19 à payer à
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fb8da90185712ea4cf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour en justifier, la société Lafarge Bétons produit un tableau, dont il n'est pas établi qu'il s'agisse d'un document comptable, indiquant l'enregistrement de deux opérations d'encaissement d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab6
24 avril 2008
24 avril 2008
Monsieur X... a fait valoir par ailleurs que la SARL ANTIQUITES n'a pas communiqué et versé aux débats les documents comptables faisant apparaître l'achat de lingots et de pièces d'or, alors que par Ordonnance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielleChambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ff9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Source officielleChambre Premier Président
6789f8af482fcecad732ffa3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Source officielleCour d'Appel
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2014 Monsieur Yves Xc/Monsieur Philippe Y
6253ccd4bd3db21cbdd91655
27 mai 2014
27 mai 2014
Y..., a détérioré la conduite de gaz enfouie en 1996, lors de la construction de la maison à laquelle avait participé le demandeur ; Celui-ci relève, comme le confirme les documents comptables produits
Source officiellePage 28 sur 1584