pour préjudice moral, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de remise sous astreinte de la lettre de licenciement, du certificat de

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 7 février 2022, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 264 et 265 du Code de procédure civile, Vu la

Civil aux torts du mari, de condamner ce dernier à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code Civil ainsi que la somme de 3000

Y... à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et de fixer la prestation compensatoire qui lui sera accordée à la somme

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Promotion, promoteur, et M. et Mme Z... prévoit que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation

patrimoniaux existants entre les parties, débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts, rejeté la demande de Mme [L] sur l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir M.

et intérêts, et la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SCI GAMBETTA aux dépens.

code de procédure civile

fondement de l'article 266 du Code Civil qu'elle sollicite de voir fixer à la somme de 20. 000 euros, et quant aux dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil qu'elle réclame

et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , jugement qui l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer à

et intérêts : Attendu que monsieur Dominique Y... fonde sa demande sur les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'article 266 du Code civil prévoit que des dommages et intérêts peuvent

Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la requérante en dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6300 euros -article 700 du code de procédure civile : 200 euros Ce jugement a également condamné, sous astreinte, la société Topo Etudes

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Elle a demandé 6. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et 5. 000 Euros au titre de l'article 266 du même code, une prestation compensatoire de 20. 000 Euros

du code de procédure civile.

Il a sollicité reconventionnellement la somme de 6000 € de dommages et intérêts et celle de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Civil, - débouté celle-ci de sa demande reconventionnelle, - rejeté les demandes de dommages et intérêts présentées par Monsieur X... sur le double fondement des articles 266 et 1382 du Code Civil, débouté