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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00701_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

C, embauché en qualité de , membre du CSE de l'établissement de Vannes, délégué syndical CFDT et représentant syndical CFDT au CSE central.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa67be64d7e5102450fe

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il soutient que l'employeur se prévaut d'une grille de rémunération des délégués syndicaux centraux qui n'a pas été communiquée aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise, qui n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec367251a

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

La société Cryopal, venant aux droits de la société Air Liquide, conteste toute discrimination syndicale dans l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 7 juillet 2025, critiquant la décision entreprise en ce qu'elle a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162700018eff35429d864b5

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

Sud Aérien ; Considérant que l'atteinte portée par Air France au libre exercice de l'activité syndicale des délégués du personnel de Sud Aérien a causé à cette organisation syndicale un préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Un autre accord prévoit la mise en place de deux CPPNI : une CPPNI dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, et une CPPNI dans les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

600fdfad710da20cddd3148d

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

[J] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour la violation de l'accord sur le dialogue social, le droit syndical et l'évolution de carrière des représentants en vigueur au sein de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865a

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Par jugement du18 novembre 2004, le juge départiteur a dit que François X... est victime d'une discrimination syndicale, a déclaré recevable l'intervention à l'instance du syndicat chimie énergie Rhône

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] subit une discrimination syndicale de la part de la société Sopra Steria I2S, avant dire droit , - ordonner à la société de communiquer à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb2675

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par M [Z] [P], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb267b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SYNDICAT UNION LOCALE CGT [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par M [N] [L] , défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne est admise. Article 2 : Le requête de la fédération des entreprises de boulangerie est rejetée.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Ayant adhéré à la CGT en 1979, monsieur [B] a été : - délégué syndical depuis 1988 ; - délégué du personnel de 1981 à 1989, de 1994 à 1997 et de 2000 à 2003 ; - membre du comité d'entreprise de 1990

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2fb

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

en toute hypothèse -condamner la SADA, l'Association Syndicale des Propriétaires de la ZUP de Lormont et la compagnie AXA France IARD à relever indemne le Syndicat des copropriétaires de la résidence les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdd8aac69680f353fe0b76e

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L'article L.2232-16 dispose que la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise et qu'une convention

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead22

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

du droit syndical.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b85123db6632de31750

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

Source officielle
CA

Chambre 1-5

642fb58ecece1704f57473cd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme la Procureure Générale, dans son avis du 14 décembre 2022, demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de faire droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942eb

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Ainsi, lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage, est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Source officielle

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