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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
C, embauché en qualité de , membre du CSE de l'établissement de Vannes, délégué syndical CFDT et représentant syndical CFDT au CSE central.
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e5102450fe
16 octobre 2024
Il soutient que l'employeur se prévaut d'une grille de rémunération des délégués syndicaux centraux qui n'a pas été communiquée aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise, qui n'a pas
Pôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec367251a
1 avril 2015
La société Cryopal, venant aux droits de la société Air Liquide, conteste toute discrimination syndicale dans l'entreprise.
1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 7 juillet 2025, critiquant la décision entreprise en ce qu'elle a
Pôle 6 - Chambre 1
6162700018eff35429d864b5
27 mai 2013
Sud Aérien ; Considérant que l'atteinte portée par Air France au libre exercice de l'activité syndicale des délégués du personnel de Sud Aérien a causé à cette organisation syndicale un préjudice
Pôle 6 - Chambre 2
5fd91854b8acbbb3e2f70b6e
11 juin 2020
Un autre accord prévoit la mise en place de deux CPPNI : une CPPNI dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, et une CPPNI dans les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
4eme Chambre Section 2
600fdfad710da20cddd3148d
22 janvier 2021
[J] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour la violation de l'accord sur le dialogue social, le droit syndical et l'évolution de carrière des représentants en vigueur au sein de l'entreprise
Cour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865a
26 septembre 2006
Par jugement du18 novembre 2004, le juge départiteur a dit que François X... est victime d'une discrimination syndicale, a déclaré recevable l'intervention à l'instance du syndicat chimie énergie Rhône
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
[A] subit une discrimination syndicale de la part de la société Sopra Steria I2S, avant dire droit , - ordonner à la société de communiquer à M.
6811aeb181f47e994feb2675
29 avril 2025
Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par M [Z] [P], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786
6811aeb181f47e994feb267b
SYNDICAT UNION LOCALE CGT [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par M [N] [L] , défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne est admise. Article 2 : Le requête de la fédération des entreprises de boulangerie est rejetée.
5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544d
26 juin 2014
Ayant adhéré à la CGT en 1979, monsieur [B] a été : - délégué syndical depuis 1988 ; - délégué du personnel de 1981 à 1989, de 1994 à 1997 et de 2000 à 2003 ; - membre du comité d'entreprise de 1990
6253cad2bd3db21cbdd8c2fb
15 septembre 2008
en toute hypothèse -condamner la SADA, l'Association Syndicale des Propriétaires de la ZUP de Lormont et la compagnie AXA France IARD à relever indemne le Syndicat des copropriétaires de la résidence les
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.
5fdd8aac69680f353fe0b76e
5 septembre 2018
L'article L.2232-16 dispose que la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise et qu'une convention
6364bc41e405357f749ead22
2 novembre 2022
du droit syndical.
Chambre Sociale
68709b85123db6632de31750
10 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits
Chambre 1-5
642fb58ecece1704f57473cd
6 avril 2023
Mme la Procureure Générale, dans son avis du 14 décembre 2022, demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de faire droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire.
6253cdb3bd3db21cbdd942eb
22 novembre 2018
Ainsi, lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage, est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
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