Par un jugement du 11 mars 2019, le tribunal pour enfants près la cour d'appel de C a confié le requérant au département de la Gironde jusqu'à sa majorité.

Le 30 août 2019, il a sollicité la délivrance d’un titre séjour en qualité de jeune majeur ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans.

Pamela réside chez elle depuis l'an 2000, d'abord placée par sa mère, puis ensuite, par le juge des enfants en tant que tiers digne de confiance.

[S] à lui payer les sommes suivantes : * 330,13 bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 33 euros au titre des congés payés afférents ; * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts

depuis qu'il avait atteint au plus l'âge de seize ans lorsqu'il avait été confié au service de l'aide sociale à l'enfance et, plus généralement, sur l'absence de justification de son état-civil.

Aucune irrégularité n'est soulevée à ce titre.

MOTIFS Les enfants sont en souffrance en raison du décès de leur mère et du bouleversement de leurs conditions de vie qui s'ensuit. Ils sont séparés de M.

fils était placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, alors que rien ne s'oppose à ce que l'enfant puisse retourner en Algérie avec sa mère.

Elle soutient, à titre principal, que tous les éléments nécessaires à l appréciation des mesures concernant l enfant n ont pas été pris en considération; qu ainsi il n a pas été fait d investigation au

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / () ".

[U] s'adresse à la mère de l'enfant [A] pour lui relater les conditions de prise en charge de son enfant mais aucune plainte de ce parent n'est produite ni même évoquée au titre de la première instance

Par ordonnance du 13 septembre 2006, confirmée par arrêt de la cour du 12 janvier 2007, le juge des enfants a confié Carole et Pierre à l'aide sociale à l'enfance, Mme Sabine Y... ayant eu une attitude

d’une erreur de droit, dès lors qu’il rem lissait les conditions ermettant la délivrance, de lein droit, d’un titre de séjour sur le fondement du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, et est

Le juge des enfants de St Malo a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit d'Elodie pour conforter M.

de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer endant cet examen une autorisation rovisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

[G] [K] à payer aux consorts [K], la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des frais irrépétibles, - condamne M.

* Marie-Josée Y... épouse X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 19 JUIN 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER qui a : - confié Gabriel X... à son père Michel X... ; - maintenu

que la moitié des vacances scolaires, - paiement par le père d'une pension alimentaire de 1.500 F par mois au titre de sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant Cyndy.

Enfin, ayant retenu que Monsieur [Z] justifiait avoir été confié au service de l'aide sociale à l'enfance pendant plus de trois ans avant sa majorité, le tribunal a dit que les conditions de l'article

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, Melle A...