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[I] (le salarié) a été engagé par la société Philips France devenue Signify France, puis son contrat de travail a été transféré, le 3 décembre 2012, à la société Nordeon, laquelle a été placée en liquidation

Source officielle

Chambre A - Commerciale

6809c9371f1ed98b447f4370

Appel

22 avril 2025

[M] indique qu'il avait souscrit pour certains prêts le garantie décès sans la garantie incapacité temporaire.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

697b0150cdc6046d4710bbf5

Appel

28 janvier 2026

Juger que la société Conforama France est fondée à opposer à la société Crédit Mutuel Factoring sa créance à l'égard de la société Capdevielle à hauteur de 888.621,11 €.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

63d37b2cd1bc2605de4b4ca4

Appel

24 janvier 2023

[J] et Mme [U] s'établit à la somme de 15 621,06 euros, - après compensation des dettes réciproques, fixé la créance de M.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

contractuellement engagée.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01765_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Dans ces conditions, et eu égard au manque de garantie du procédé informatique utilisé, la SARL B...

Source officielle

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

A cet égard, la dette fiscale a crû en l'espace de trois ans de 815 740 euros au 31 janvier 2017 à 1 334 954 euros au 31 janvier 2020.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381b4e10947e482e8195

Appel

12 septembre 2019

professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca422

Appel

23 janvier 2025

plafond de garantie de l'AGS applicable aux créances fixées au bénéfice de M.

Source officielle

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

successifs de la caution, «'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

68709e437c3ffdb9560b0861

Appel

10 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient le FCT Absus, il est de jurisprudence constante qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

642e75af8b510604f5bc1d84

Appel

5 avril 2023

PPH, *dire y avoir lieu à annulation de la dette de la société PPH à l'égard de la société BBL, *condamner la société BBL à rembourser à la société PPH la somme de 39.000 € HT au titre des travaux engagés

Source officielle

1ère chambre

6789f569b7cff8efb73576e3

Appel

16 janvier 2025

lui revenir, elle ne peut non plus se prévaloir d'une créance à son égard, en ce qu'il aurait perçu sur son compte des fonds lui appartenant en propre.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

des constructeurs doit être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ou à défaut de la responsabilité contractuelle de droit commun, et, s'agissant de la maîtrise d'œuvre et du contrôleur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b6

Appel

9 juillet 2008

Elle ajoute pour les autres engagements prévus par la convention que la résolution des contrats prévue à l'article 1184 du code civil ne se produit pas de plein droit, doit être prononcée en justice après

Source officielle

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f98

Appel

5 avril 2023

' Le même jour, par acte sous seing privé, les sociétés [G] Blms, Pn béton Bolbec et Pn béton Neuville ont chacune contractée à l'égard de la Sas Hocim bétons, un engagement de non-concurrence aux termes

Source officielle

3ème Chambre

634f9572b5afe5adfff289f4

Appel

18 octobre 2022

Concernant les créances qu'elle détient à l'égard de M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2268cdc6046d47830d28

Appel

15 janvier 2026

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Creatis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Source officielle

16e chambre

615e0da0c25a97f0381f4e62

Appel

18 décembre 2014

; qu'il ajoute qu'il n'existe aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la prétendue créance, aucun risque particulier de ne pas être payé eu égard au patrimoine du débiteur, ni de

Source officielle

Ch civ. 1-4 construction

6785fd9ce1c1941b1ee9803f

Appel

13 janvier 2025

Il en résulte que le maître de l'ouvrage n'est pas contraint de solliciter la nullité de son contrat en cas d'omission ou de sous-évaluation de certains travaux.

Source officielle

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »