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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
65321ad89e4ea48318f5accf
19 octobre 2023
, leur action est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où
1re Chambre B
61624d6bed30a8f5617382fb
5 juillet 2012
L'action est de nature contractuelle, elle s'insère dans les relations contractuelles acquéreurs -vendeurs. Il n'y a jamais eu de rapports contractuels entre les époux [L] et les consorts [K].
12e chambre section 2
60322e3140a40c64f20cd59f
29 mars 2018
commise par lettre du 31 juillet 2012 si bien, que le délai de prescription de son action a couru à compter du 31 décembre 2012 et que l'action introduite par voie d'assignation le 18 juin 2013 n'est
4ème Chambre
6274bd502799a9057d5dd259
5 mai 2022
BT01 actualisé et un maximum de 3,04 fois le montant du même indice actualisé ; - sa franchise au titre des dommages matériels, qui s'élève à 10 % avec un minimum de 0,76 fois l'indice BT01 actualisé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91606
21 mai 2014
Par jugement en date du 28 mars 2013, le tribunal d'instance de Guéret a : - a dit que la commune rapportait la preuve de la nature de chemin rural du chemin dont elle demande le bornage ; - a constaté
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en estimant que la décision de préemption n'était pas tardive au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
6253c8e9bd3db21cbdd86a0a
23 juin 2003
ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur l'acheteur potentiel sur la qualité et la valeur réelle du bijou "bague royale", en l'espèce: - en raison des termes employés relatifs aux qualités
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de fait ou d'erreur d'appréciation qu'auraient commis les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.
6253cc87bd3db21cbdd90670
10 mai 2013
, indice de base : 612, 60, indice de révision : celui publié au jour du paiement, -15. 800 € de dommages intérêts, Condamne la SARL Pignot à payer à M et Mme X... 4. 379, 05 € TTC, somme à réévaluer
2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter du 4 février 2022 et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Pôle 3 - Chambre 3
616333d5f74a27a178b843d5
29 septembre 2011
jusqu'à la fin de celles-ci à charge d'en justifier chaque année, dit que cette pension variera d'office ou sera automatiquement révisée le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice
6253cb07bd3db21cbdd8cb35
25 juin 2008
Par jugement du 7 mars 2003, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession des actifs de cette société à la société SEFYDRO, dirigée par M. Z....
3ème chambre
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 4ème Nature a demandé au tribunal administratif de Montpellier, l'annulation de l'avis des sommes à
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
Par un arrêt du 22 février 2018, cette cour a rejeté l'appel du ministre de l'action et des comptes publics formé contre ce jugement.
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c8
2 juillet 2024
Le point de départ du délai de prescription d'une action commence à courir à compter du moment où son auteur a pris connaissance des faits, ou a décelé les erreurs lui permettant de l'exercer.
1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42f
11 avril 2023
Il ne saurait ainsi être contesté que la dénomination du demandeur mentionnée ainsi dans l'acte introductif d'instance est erronée d'une erreur qui pourrait être de nature à entacher l'acte de nullité
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Chabé Limousines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le sursis
Pôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3e
14 mars 2017
Le 25 septembre 2015, un contrat sous conditions suspensives pour l'acquisition et la vente de la totalité des actions composant le capital social de la société SETES a été conclu entre la SAS Commerce
DCA_24VE01750_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
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