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4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

65321ad89e4ea48318f5accf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, leur action est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

Source officielle
CA

1re Chambre B

61624d6bed30a8f5617382fb

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

L'action est de nature contractuelle, elle s'insère dans les relations contractuelles acquéreurs -vendeurs. Il n'y a jamais eu de rapports contractuels entre les époux [L] et les consorts [K].

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60322e3140a40c64f20cd59f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

commise par lettre du 31 juillet 2012 si bien, que le délai de prescription de son action a couru à compter du 31 décembre 2012 et que l'action introduite par voie d'assignation le 18 juin 2013 n'est

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd502799a9057d5dd259

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

BT01 actualisé et un maximum de 3,04 fois le montant du même indice actualisé ; - sa franchise au titre des dommages matériels, qui s'élève à 10 % avec un minimum de 0,76 fois l'indice BT01 actualisé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91606

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Par jugement en date du 28 mars 2013, le tribunal d'instance de Guéret a : - a dit que la commune rapportait la preuve de la nature de chemin rural du chemin dont elle demande le bornage ; - a constaté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03257_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en estimant que la décision de préemption n'était pas tardive au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0a

Appel

23 juin 2003

23 juin 2003

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur l'acheteur potentiel sur la qualité et la valeur réelle du bijou "bague royale", en l'espèce: - en raison des termes employés relatifs aux qualités

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02376_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de fait ou d'erreur d'appréciation qu'auraient commis les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90670

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

, indice de base : 612, 60, indice de révision : celui publié au jour du paiement, -15. 800 € de dommages intérêts, Condamne la SARL Pignot à payer à M et Mme X... 4. 379, 05 € TTC, somme à réévaluer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter du 4 février 2022 et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616333d5f74a27a178b843d5

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

jusqu'à la fin de celles-ci à charge d'en justifier chaque année, dit que cette pension variera d'office ou sera automatiquement révisée le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb35

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Par jugement du 7 mars 2003, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession des actifs de cette société à la société SEFYDRO, dirigée par M. Z....

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00408_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 4ème Nature a demandé au tribunal administratif de Montpellier, l'annulation de l'avis des sommes à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00589_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par un arrêt du 22 février 2018, cette cour a rejeté l'appel du ministre de l'action et des comptes publics formé contre ce jugement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le point de départ du délai de prescription d'une action commence à courir à compter du moment où son auteur a pris connaissance des faits, ou a décelé les erreurs lui permettant de l'exercer.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il ne saurait ainsi être contesté que la dénomination du demandeur mentionnée ainsi dans l'acte introductif d'instance est erronée d'une erreur qui pourrait être de nature à entacher l'acte de nullité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Chabé Limousines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le sursis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3e

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Le 25 septembre 2015, un contrat sous conditions suspensives pour l'acquisition et la vente de la totalité des actions composant le capital social de la société SETES a été conclu entre la SAS Commerce

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01750_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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