fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Il n'est pas contesté que ces contrats à durée déterminée étaient des contrats de droit public.

L'article L.3131-3 prévoit qu'à défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret.

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Par ordonnance du 4 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de X se disant [L] [P] pour une durée de vingt-six jours.

Aux termes de l'article L572-2 du même code : "La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Par requête enregistrée le 24 avril 2026, la préfecture de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours

fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

engins de chantier sur la parcelle AK [Cadastre 3] en rue de la réalisation de travaux sur leur maison, tels que décrits en page 26 des conclusions écrites n°4 de leur avocat et pendant seulement la durée

Aux termes de l'article L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Par requête enregistrée le 25 avril 2026, la préfecture du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours

Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée'.

[H] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.

[C] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[L] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[H] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée'.