de nationalité Française née le 03 Février 1934 à ETAGNAC, demeurant...-87420 SAINT VICTURNIEN représentée par Me PICHON, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Serge, Jean-Marie Y...

SYNDICAT LINARO N° SIRET : 510 568 231 [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me

Y... demeurant 1, rue d'Epernay 67300 SCHILTIGHEIM 2 - Monsieur Ernest Y... demeurant même adresse représentés par Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET, avocats à COLMAR INTIMEE et demanderesse : La S.A

Association COGEBOZA [Y] [Adresse 10] COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 2 MARS 2010 APPELANTE : Société ASSEMAT Sa [Adresse 9] [Localité 4] représentée

. **** DEMANDERESSE au contredit de compétence : Madame Natacha X... ... 06530 SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE représentée par Me Philippe GONET, Avocat au Barreau de SAINT NAZAIRE substituant

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [V] [F] né le 15 Août 1966 à [Localité 10] (44) demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représenté

par Me Meggy SAVERIMOUTOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC410 INTIME Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

rendu le 09 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° F13/01093 APPELANTE SARL EBLA EDITIONS [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 388 028 227 00022 représentée

par Me Danielle DIDIERLAURENT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Association HORIZON BLEU, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie HURSON-DEVALLET, avocat au barreau de MARSEILLE

) commis en violation des clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et d'exclusivité, pour certains dès le début de l'année 2019 ainsi que de l'emploi d'un de leurs salariés (M.

En conséquence, aucune exclusivité n'est exigée par la Banque de la part de l'Intermédiaire.

France et a désigné deux salariés pour visiter régulièrement la clientèle en France, qu'elle possédait un important portefeuille de clients avant 2012, de sorte qu'elle a refusé à la société ARC l'exclusivité

... 71240 SENNECEY LE GRAND comparant en personne, assisté de Me CEDRIC PUTAGNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS MOREL Malafretaz B.P 68 01340 MONTREVEL EN BRESSE représentée

d'Evry RG n° 2019F00959 APPELANTS Monsieur [M] [Y] Domicilié 56 rue René Benoit 77860 QUINCY VOISINS Madame [L] [V] épouse [Y] Domicilié 56 rue René Benoit 77860 QUINCY VOISINS Représentées

CAMILLE - COMPAGNIE D'ASSISTANCE MINIERE ET INDUSTRIELLE, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jeanne

plaidant par Me François AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, INTIMES Madame [F] [X] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée

INTIMES SAS ES INDUSTRIE & HOTEL,, dont le siége social est [Adresse 1] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assistée par Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau

2008 N° RG : 08/01898 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 28 Septembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SARL ABSIS, 26 rue Arthur Rimbaud, 37100 TOURS représentée

par ses dirigeants légaux ZAC de la Grosse 78540 VERNOUILLET représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE