Faire figurer les évaluations chiffrées et préciser, pour les postes descriptifs, si le dommage est existant afin de se référer au corps du rapport '.

, l'annexe étant limitée à 50 m² d'emprise au sol et devant être située à moins de 20 m de l'habitation existante et l'extension limitée à 30 % de l'emprise au sol existante dans la limite de 50 m² d'emprise

, du tissu commercial existant et au sein d'une zone commerciale existante ; il se place en complémentarité avec le commerce de centre-ville de Gaillac et ne s'inscrit aucunement en opposition avec le

Par jugement du 08 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Limoges a étendu la procédure de redressement judiciaire de la société [G] SERVICES ANIMAUX à la SCI [R], retenant en ses motifs

inclure dans l'unité économique et sociale étaient complémentaires et surtout que l'existence d'une unité économique n'était pas contestée en défense, ce que les intimées confirment devant la cour en

En ce qui concerne le motif tiré de l'absence de prise en compte du schéma de cohérence écologique (SRCE) : 19.

sur ces sites ; – la dérogation espèce protégée délivrée par la préfète n’est pas motivée s’agissant de l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, de l’absence de solution alternative

Le 7 février 2019 la société Satab a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 14 février 2019.

doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.

du contrat de travail; La salariée s'est vu notifier par lettre du 15 décembre 1993 après observation de la procédure légale son licenciement pour motif économique motivé, selon les énonciations de

Par décisions du 4 avril 2022, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d'AAH, au motif que le taux d'incapacité était compris entre 50 % et 80 %

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S'agissant du licenciement pour motif économique de Madame [C] [S], la SAS LES MANDATAIRES fait valoir qu'en raison de la liquidation judiciaire de la SFN CONCEPT CORNER OUEST, le motif économique est

Cette densification des quartiers existants s'effectuera en prenant en compte les hauteurs et les caractéristiques des lieux ".

En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une activité concurrentielle, pour tout ou partie de son activité (') et alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'établissement

le Cabinet 3E Consultants prenait contact avec la direction de l'établissement pour établir sa lettre de mission ; qu'EDF ne donnait pas suite à cette demande , mettant en cause cette mission, motifs

économiques et des motifs de sécurité publique permettant de caractériser une raison impérative d'intérêt public majeur pour ce projet autoroutier ; - l'exécution du jugement emporte des conséquences

Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conclusions du commissaire-enquêteur ne sont pas suffisamment motivées. 4.

, a une situation économique fragile ; l'exécution de la décision présente ainsi un risque de conséquences manifestement excessives.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 5.