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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26a
2 juillet 2025
Le fait que la clientèle cédée soit réduite à la société Teva et ses sociétés affiliées n'y fait pas obstacle dès lors que se trouve également cédé le droit pour le cessionnaire de se présenter comme le
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686611d1957d68b57534e284
1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efee2
12 juin 2018
B... est désigné avec mission de ' proposer en la justifiant, une évaluation des parts sociales cédées par M.
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab96
30 avril 2007
La pièce produite à l'appui de cette demande est un relevé de EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest du 26 juin 2003 pour les comptes arrêtés au 31 / 12 / 2002, mentionnant " client devenu douteux " pour six clients
6253c8a4bd3db21cbdd85d81
31 janvier 2002
Subsidiairement, ils demandent que le solde du compte 72211157050 soit ramené à la somme de 4.062 ä (26.645 F), et à celle de 6.941,95 ä (45.536,19 F) pour le contrat de prêt, et que le CREDIT AGRICOLE
Chambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1e
17 mai 2022
des clients sont très élevées.
6253ccc9bd3db21cbdd9145e
15 avril 2014
Au mois de décembre, vous n'avez pas hésité à mentionner des kilomètres réalisés soi-disant pour effectuer une prospection.
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7
27 septembre 2011
La convention collective applicable était celle du bâtiment de Maine et Loire.
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEES Société CNH INDUSTRIAL FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY CEDEX
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea8349542
7 février 2018
[V] [R] et Mmes [I] [R]-[H] et [D] [R]-[K], en vertu du lien de parenté existant entre eux et M.
603269fc5ecb8c9ea834954b
[F] [X] et Mmes [E] [C] et [G] [P], en vertu du lien de parenté existant entre eux et M.
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