Mme [E] [P] [X] [N], se disant née le 5 novembre 1968 à [Localité 6] (Madagascar) revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être

à juillet 1962, sur la mine d'Arjuzanx, - conducteur d'engins, de juillet 1962 à mai 1964, sur la mine d'Arjuzanx, - chef d'équipe, de mai 1964 à juillet 1975, sur la mine d'Arjuzanx, - contremaître

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2009.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

, publié 1er bureau de [Localité 2] le 23 novembre 1965 vol. 4683 n°4, puis ayant fait l'objet de divers modificatifs, savoir : ' acte de Me [Y], notaire, le 3 novembre 1965 publié le 17 décembre 1965

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer le jugement rendu le 6 janvier

46 du décret de 17 mars 1967".

18 la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et de l'article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Enfin, la SCI Briand fait valoir que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 n'était pas applicable aux travaux de l'article 25b en sa version en vigueur à la date de l'assemblée litigieuse et que le moyen

[N] [G] Né le 13 juin 1963 Demeurant [Adresse 5] [Localité 2] SUISSE Mme [Y] [G] Née le 06 mai 1966 Demeurant [Adresse 9] [Localité 7] Mme [B] [G] Née le 22 octobre 1964 Demeurant [Adresse

, notamment ses articles 17 et 18 et des articles 1992 du code civil, 55 du décret du 17 mars 1967, 122 et 554 du code de procédure civile, de : - recevoir en leurs interventions volontaires en cause

17 mars 1967, 8 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, 32-1 et 700 du code de procédure civile : - infirmer le jugement rendu le 22 février 2022 par le tribunal

10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 1240 du code civil, de la loi ENL du 13 juillet 2006 et de la loi SRU du 13 décembre 2000, à : - juger recevable et bien fondée son

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Qu'il résulte de l'article 42-12 du décret du 17 mars 1967 que 'le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée