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599 résultats pour « fixation d'une limite supérieure dans le cadre de la réglementation en vigueur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02899_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Si, ainsi que le relèvent M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si cette erreur de calcul n'avait pas été commise, la moyenne des prix eut été supérieure à 18,60 euros /m².

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

-Sur la valeur unitaire ; elle demande que cette valeur soit portée à 4 500 euros/m² pour tenir compte des caractéristiques sensiblement supérieures de son bien ; elle critique les termes au [Adresse 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cc

Appel

14 février 2002

14 février 2002

La Société COLAS a confié à la Société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL - TPI - le soin d'acheminer et de lui livrer vingt-cinq colis de matériels de travaux publics de 196,386 tonnes, de VIEUX-FORT (Sainte-Lucie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'accès au terrain d'assiette du projet en litige sera situé au nord-est du tènement, en limite séparative de la propriété des époux D.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [H], née le 7 mai 1967, a été embauchée le 1er janvier 2009 par la société à responsabilité limitée (SARL) 2AD Assistance et Autonomie à Domicile suivant contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1a9547460d26ddb6b9

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Selon eux, les études scientifiques ont confirmé la contamination du sol au plutonium 239 et révélé plusieurs dépassements des limites de doses à la suite d'incidents de tirs.

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b0b053208318995ce7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[U] et limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 89 601,58 euros brut, en tout état de cause, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68ef2c24796eb4b748562969

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le stock de joints datait d'avant 1997 (interdiction), aucune consigne sur l'interdiction de mettre les vieux joints (').

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d45a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le jour même, le salarié refuse de se présenter sur son lieu de mission, car il estime qu'il faut son accord pour l'utilisation de son véhicule personnel.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Soixante-six observations, en provenance de trente-quatre personnes ou familles, ont été reçues dans ce cadre.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

de la nouvelle réglementation, plus contraignante.

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0b9

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Pour le personnel ayant atteint 50 ans, les éléments énoncés ci-dessus sont garantis sans limitation de durée' ; Considérant, quant à l'analyse des conditions d'application de cette clause, que, selon

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0ba

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Pour le personnel ayant atteint 50 ans, les éléments énoncés ci-dessus sont garantis sans limitation de durée' ; Considérant, quant à l'analyse des conditions d'application de cette clause, que, selon

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0bb

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Pour le personnel ayant atteint 50 ans, les éléments énoncés ci-dessus sont garantis sans limitation de durée" ; Considérant, quant à l'analyse des conditions d'application de cette clause, que, selon

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0bd

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Pour le personnel ayant atteint 50 ans, les éléments énoncés ci-dessus sont garantis sans limitation de durée" ; Considérant, quant à l'analyse des conditions d'application de cette clause, que, selon

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0be

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Pour le personnel ayant atteint 50 ans, les éléments énoncés ci-dessus sont garantis sans limitation de durée' ; Considérant, quant à l'analyse des conditions d'application de cette clause, que, selon

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db69667e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [Y], née le 25 mai 1963, a été embauchée le 11 décembre 2007 par la société à responsabilité limitée (SARL) 2AD Assistance et Autonomie à Domicile, en qualité d'assistante de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La sanction est que la créance doit être cantonnée au montant des échéances impayées au jour de la déchéance du terme d'un montant limité à 1291,28 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945ae

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de la faute grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige.

Source officielle

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