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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

[C] [H] à leur verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Ils exposent que, s'ils ont cédé le 14 décembre 2010 à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9a030eb545b9311c3d1b5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Elle se fonde essentiellement sur les notes d'entretien prises le 22 février 2013 par Mme [S] [B] (page 5) qui, certes font état de l'article 145 du code de procédure civile, mais porte également la mention

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a352f40c34969264997b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 mfb N° 2019/ 737 N° RG 18/15115 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDCU3 SCI ARAKO C/ [F] [C]

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9a5cc9b8b1e998db9dec2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

RG 18/03044 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KONF Association SEPANSO DORDOGNE c/ [T] [H] [K] [P] épouse [H] [E] [G] épouse [Y] [Q] [Y] Nature de la décision : AU FOND

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Au fond Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être prive si ce n'est lorsque la nécessité

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9f799ac279b38cddadf31

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2019 N° 2019/398 N° RG 17/15756 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBCS2 SA SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000 (SGI 2000

Source officielle
CA

12e chambre

5fda294a99b4426e3ba37de5

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[J] de leurs demandes formées à l'encontre de la société Enedis, A titre subsidiaire, - Dire mal fondées les demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à

Source officielle
CA

11e chambre

5fda35546c12027b50d12c9a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[H] [E] saisissait le conseil de prud'hommes de Montmorency en contestation du bien-fondé de son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda6c4b9611a9b59c171892

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2019 N° 2019/ 311 N° RG 17/10015 N° Portalis DBVB-V-B7B-BATB3 SA ENEDIS C/ Société SAPRIMEX

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2019 N° 2019/237 Rôle N° RG 17/22183 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBTYI Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La société Armoric System Express fait valoir s'agissant de ses demandes au fond qu'elle est fondée à obtenir de la société Ciblex le paiement de diverses sommes au titre de divers chefs de préjudices

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15568c64efa9ee8f9670

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Si le demandeur à la mesure d'instruction n'est pas tenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de caractériser le motif légitime qu'il allègue au regard des différents fondements

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5e1d7e148e3c1296faac

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

que l'action sur ce fondement est prescrite ; * 31 décembre 2008 pour les pertes de 53.214 € de l'exercice 2008 et que l'action sur ce fondement est prescrite ; * le 31 décembre 2009 pour les pertes

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

terme (le fonds Alpha).

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La recherche de l'intention commune des parties, sur le fondement des dispositions de l'article 1156 ancien du code civil, invoquées par la SCI Clinique [Localité 1] suppose que cette dernière démontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91580fef7d8b07d5541ef

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

G... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[P] demande de : ' Le DECLARER recevable et bien fondé en ses écritures, fins et conclusions ; ' CONSTATER que la société CATERPILLAR n'a de ce fait pas loyalement exécuté le contrat de travail ; En

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd946455074e42d7b870566

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La cour considère, en conséquence, qu'aucun transfert d'entreprise n'a eu lieu entre les sociétés Cahetel et ADN médias, ce qui conduit à écarter le manquement allégué sur ce fondement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493b1296ea30da95a254

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

ce qu'il a débouté la société Cosy Home de sa demande de condamnation de la société BG Horizons BGH à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - juger recevable et bien fondée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f4d6727d9e2f2af2b4

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

un référé antérieur en paiement des factures en souffrance, ayant abouti à un désistement après que la défenderesse ait soulevé l'existence de contestations sérieuses, la société THEODO a attrait au fond

Source officielle

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