L'ordonnance retient que la société BERI 75 SARL est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires,

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe

D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe

imposée sur le fondement du 111 a du code général des impôts pour les mêmes raisons.

de 3 % au regard des dispositions de l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts ; Attendu que l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts dispose : « lorsqu'il existe une chaîne

de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts et à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts

Sur l'impôt sur les sociétés : 5. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

L'engagement de revente dans les quatre ans n'a donc pas été respecté et les droits d'enregistrement sont dûs' ; En outre, cette proposition de rectification précise les impôts et taxes dus, les montants

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, et un mémoire enregistré le 29 mars 2022, M.

Sur l'impôt sur les sociétés : 2.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 5.

Or, cette seule déclaration à l'impôt sur le revenu ne suffisait pas à informer l'administration de l'existence d'une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

des impositions mises à sa charge.

suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de l’impôt sur le revenu.

à la taxe de 3 % due par les personnes morales possédant directement ou indirectement un immeuble en France, a été destinataire le 16 juillet 1998 d'une mise en demeure adressée à l'adresse de son siège

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 16.