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(Société d'Organisation de Management et de Développement des Industries Alimentaires et Agricoles) prise en la personne de ses représentants légaux ... 75023 PARIS CEDEX 1 représentée par Me Ghislain

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Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fcf

Appel

8 novembre 2006

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SAINTE MARIE DE RE C/ X...

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Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91263

Appel

6 mars 2014

Ainsi la société I et C peut donner des consultations juridiques dès lors que celles-ci relèvent directement de son activité principale agréée d'audit technique et rédiger des actes sous seing privé qui

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Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1f0

Appel

25 avril 2013

, que l'entreprise avait procédé à des "expérimentations empiriques " en 2012 dans 6 magasins de l'enseigne, sans "avoir modélisé en amont "sa réorganisation et donc sans avoir analysé les risques induits

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Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c866

Appel

22 mai 2008

..demande réparation des conséquences irréversibles de cette décision, qualifiée de désastreuse en ce qu'elle a entraîné le retrait pour la société LA CONFRERIE DU VIN de son statut d'entrepositaire agréé

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1ère Chambre C

6032eca9af910560b1bba21e

Appel

2 novembre 2017

Par délibération du 23 octobre 2015, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Altran Méditerranée (le CH SCT) a désigné le cabinet Physiofirm en qualité d'expert agréé pour l'aider

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant

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8e Chambre A

603446edbf630f37a17cf1df

Appel

5 janvier 2017

fins de statuer sur les contestations élevées par le mandataire judiciaire et dire que ses créances s'élèvent à - au titre du solde débiteur de compte : 270.000 euros, 269.218,28 euros si les agios

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01846_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Toutefois, le 3 juillet 2019, la métropole Clermont-Auvergne a reçu les conclusions de la contre-visite à laquelle un médecin agréé avait procédé à sa demande le 28 juin, aux termes desquelles l'arrêt

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Rétention Administrative

68e1ff1399233eb734b985e1

Appel

3 octobre 2025

effet de porter atteinte aux droits de l'intéressé qui a eu connaissance de ces mesures et droits dans la langue anglaise qu'il a déclaré comprendre, la traduction ayant été effectuée par un organisme agréé

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163b800b88d7e4ae5cfe3a1

Appel

25 octobre 2010

Il est institué auprès du ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures) une commission permanente.

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Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3dbd

Appel

23 octobre 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 décembre 2021 du Tribunal de commerce de BOBIGNY dans le dossier RG n° 2016F00886 APPELANTE SPIE BUILDING SOLUTIONS (anciennement dénommée SPIE INDUSTRIE

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00572_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

à ces fournisseurs une offre d'achat de 35 000 litres, à laquelle la société Hün Agro a répondu favorablement le 4 avril 2019 pour un volume de 30 000 litres au prix de 11,20 euros le litre.

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2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

L'Association UMIH Formation a été agréée pour 5 ans par le Ministère de l'Intérieur pour dispenser les formations au Permis d 'exploitation par arrêté du 5 juin 2007, puis a obtenu de nouveaux agréments

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CAA

4ème chambre

DCA_22NC02773_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

randonnées, à la préservation desquels il s'est engagé, ne constitue pas un intérêt public majeur justifiant le refus de distraction des parcelles en litige au régime forestier ; - le plan de gestion agrée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

industriels et commerciaux réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition est multiplié par 1,25 lorsque le contribuable n'est pas adhérent d'un centre de gestion ou association agréés

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8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52bd

Appel

5 juin 2014

(USA) et qui disposait d'un bureau de représentation au Grand Duché du LUXEMBOURG, proposait aux particuliers des placements financiers très lucratifs sous forme de contrats dits « joint venture agreements

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au groupement agricole d’exploitation en commun des Gavalières, au GAEC La Hesnière et au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00508_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Des pièces ont été produites par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 24 septembre 2024 en vue de compléter l'instruction et communiquées au titre des dispositions de l'article

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