Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2024 et 21 février 2025, la société SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête, à la suppression de passage injurieux

, 35, 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, 9-1 du Code civil, d'annuler ces conclusions et de les écarter des débats, - de constater l'imputation diffamatoire de faits de fraude à son préjudice,

du 29 juillet 1881, la suppression des passages suivants dans les conclusions de CFA de première instance (Pièce n°13-9, pp.1920) et d'appel (§IV 1) : « une lettre de complaisance, écrite pour les besoins

[L] soulèvent l'irrecevabilité de la demande, qui aurait du, selon eux, obéir aux prescriptions de la loi de 1881, les propos litigieux étant diffamatoires, il convient de souligner que l'infraction de

En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[X] de suppression de passages des écritures adverses : Sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, M. 

intérêts, - condamner les époux [D] à leur payer la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus en ce compris les frais d'expertise, - vu l'article 41 de la loi

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".

l'atteinte à son honneur et sa réputation dénoncée par Mme M... ne peut être recherchée dans le cadre d'une action en responsabilité, mais uniquement sur le fondement et selon les formes et délais de la loi

Elle demande à la cour à titre principal : - de requalifier l'action sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de son article 29 alinéa 1er ; - d'annuler la procédure de 1ère instance et le 'jugement

n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui n'étaient pas alors en vigueur.

relèvent : 'aucune volonté de nuire à Madame [M] [J] n'est démontrée' ; qu'ils ajoutent qu'il appartenait à madame [J] de solliciter le retrait des passages incriminés par application de l'article 41 de la loi

M. et Mme C... et autres soutiennent que le seul accès au lotissement par le chemin du Bois de Jarre ne répond pas à l’importance et à la destination du projet portant sur la création de 26 lots.

AL. 2, 42 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et réprimée par l'article 33 AL. 1 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 coupable de DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU UN CITOYEN

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré, lors de son audition du 18 juillet 2025, ne pas être d’accord avec une éventuelle mesure d’éloignement dès lors qu’il veut rester auprès de

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de cette loi, dont la société NRJ n'a pas respecté les contraintes procédurales, notamment les exigences

IMPORT, appelante, invoque les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicables aux entreprises de presse, en précisant que la loi du 1er juillet 1996, qui a abrogé le paragraphe