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635 résultats pour « maintien du droit hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d977

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[V] a demandé à la SAFER de valider la dérogation au cahier des charges figurant dans l'acte de vente du 23 septembre 2013 et de renoncer à son droit de délaissement ainsi qu'à son droit de préférence,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2c3

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Florence Y... a entendu exercer un droit de préemption en vertu du bail rural dont elle se prévalait, droit contesté par l'adjudicataire devant la Chambre des Criées du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX

Source officielle
CA

16e chambre

6033f761494417a7ce76b6c5

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des sommes dues par le cours d'intérêts au taux de 7,67%."

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2113ef792078e4a2fc

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Elle rappelle également que l'usufruit est un droit distinct de la nue-propriété et qu'il n'y a pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af40b5ff6e72c961241e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2020, le Crédit Agricole Loire Haute Loire a contesté le rejet partiel de sa créance et a maintenu sa demande visant à l'inscription de la

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035f91c859e7f5e8041add6

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[Y] [U] a été désigné en qualité d'expert à la demande de la SCI 2A et la société MMA, qui vient aux droits et obligations de la société Winterthur, a été condamnée à lui payer une provision de 200 000

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f065

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

de 940 000 F (143 302 €) Le 12 décembre 1989, l'acte de prêt de 968 000 F (147 570, 65€) consenti à la société Kriscaraïbe, avec la caution des époux [H], par le Comptoir des Entrepreneurs aux droits

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e276cdc6046d477af17c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le jugement a, à bon droit, considéré que seul le premier incident de paiement non régularisé devait faire l'objet de cette information à peine de sanction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f8

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

de contracter, droit à un recours juridictionnel effectif, principe de garantie des droits des contractants), de l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (droit de la défense, droit

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CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d98

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

perçus (soit respectivement 64.984,71€ et 3.147,60€) sous quinze jours à réception du courrier, indiquant qu'à défaut, elle se réservait la possibilité de procéder au recouvrement par toute voie de droit

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa75

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

-pour le surplus, infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes de Mme Z..., en conséquence condamner M.

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CA

1ere Chambre Section 1

6179bc3bfe5f12de00cbaed8

Appel

26 avril 2010

26 avril 2010

L 412-5, le preneur en place qui ne bénéficie pas d'un droit de préemption ne peut pas faire échec au droit de préemption de la SAFER, et que l'exercice de ce droit à l'encontre du preneur en place n'est

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CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f768

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

relatifs aux biens en cause et obtenir des Archives départementales communication de tout document utile, de procéder, après les avoir décrits précisément, à leur évaluation, de calculer les droits

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CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac9

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

que le droit français, de sorte que la clause élective du droit de Singapour ne peut produire effet ; Mais attendu que l'article 3 § 1 du Règlement de Rome du 17 juin 2008, applicable aux contrats

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Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396a

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de

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Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique Paofai, la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de non-recevoir

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396c

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique Paofai, la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de non-recevoir

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396d

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique Paofai, la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de non-recevoir

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396e

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique Paofai, la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de non-recevoir

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique Paofai, la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de non-recevoir

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