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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d34c25a97f0381f4c4e
24 juin 2014
24 juin 2014
[T] et des SCI Preg et Preg II nul et de nul effet à l'égard des SCI PREG et PRG II, en renvoyant la cause pour le surplus.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973621ecdc6046d47698402
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Madame [N] a été prononcé sans demander l'autorisation de l'inspecteur du travail (DREETS), JUGER que le licenciement de Madame [N] est nul pour violation à son statut protecteur, JUGER RECEVABLE l'intervention
Source officielleChambre 4-3
652a301f7ed1ea83181123b9
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
Sur le mandat de délégué syndical Le conseil des prud'hommes n'a pas retenu ce mandat, ce que conteste Monsieur [N].
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5e
13 février 2014
13 février 2014
Ils considèrent que la convention de mandat social de 2011 est de nul effet et non avenue, puisqu'elle supposait une modification des statuts de la société TER à laquelle il n'a jamais été procédé, et
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe46
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Y... ; qu'ainsi il n'est pas démontré que le mandant, libre de révoquer à tout moment son mandat, ait commis un abus de droit ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire, dès lors que les premiers
Source officielleChambre civile TI
6450a8e8902eadd0f86b8deb
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la déchéance du terme Sur le fondement de l'article 1998 du code civil applicable aux mandats, la SOFIDER soutient que dans l'hypothèse où le mandataire excède les limites de son mandat, le mandant
Source officielle1ère chambre civile A
5fd9bb198a1adcb12dc67fd4
5 décembre 2019
5 décembre 2019
. **** Suivant contrat du 8 décembre 2011, la société Cofim, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de menuiseries de chantier, a donné mandat à la société Signa déco, représentée
Source officielle1ère Chambre
652f792ab053208318995baa
17 octobre 2023
17 octobre 2023
compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
13 septembre 2013
ce qui les rend irrecevables en leurs critiques, qu'il résulte du comportement des mandants qui ont payé les échéances du prêt pendant plusieurs années une ratification du mandat par application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6962201dcdc6046d47d3fdb8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'employeur a reconnu lors d'un entretien professionnel que son évolution a été retardée par ses absences pour l'exercice de ses mandats.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de1683f470e3416dc14
8 juin 2010
8 juin 2010
Greffier lors des débats : Madame Françoise Atchoarena.
Source officielle1re Chambre A
61628cd1293034a8c342f709
30 avril 2013
30 avril 2013
Attendu que suivant acte du 16 janvier 1995, Madame [B] a mandaté la SARL CABINET [V] pour gérer les magasins dont elle était propriétaire [Adresse 2] ; Que par acte du 13 novembre 2006 Madame [B] a
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c46
9 mai 2022
9 mai 2022
Le présent mandat étant donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, il ne peut être révoqué que par consentement mutuel des parties. ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a616
19 février 2008
19 février 2008
BOYER, Président de Chambre, Madame BEUVE, Conseiller, M.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a66
11 mai 2022
11 mai 2022
de déléguée du personnel, et non une absence totale d'exercice du mandat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86100
30 avril 2002
30 avril 2002
S'agissant d'un mandat d'intérêt commun, la révocation du mandat ne peut, en l'absence d'accord entre les parties, avoir lieu que pour motif légitime dont la preuve incombe à la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758b
3 février 2005
3 février 2005
Aussi, ils demandent à la Cour, en ajoutant à la décision entreprise, de déclarer nul et de nul effet le mémoire notifié le 29 octobre 2001 par Madame Y... à la seule Madame Cécile B...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf69fbadda818c9bb67f9
11 janvier 2019
11 janvier 2019
social qu'il détenait depuis 2005 et n'a donc pu substituer un mandat social au contrat de travail ' qu'il a cumulé son contrat de travail et son mandat social de président de SAS pendant plus d'un
Source officiellePage 28 sur 753