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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01737_20251127
27 novembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué indique, dans ses motifs, que la décision portant retrait de la carte de résident de M.
4ème chambre
DCA_25NT00420_20260109
9 janvier 2026
A... devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00664_20230622
22 juin 2023
En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 et 13, la mesure d'éloignement en litige ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_23MA01908_20231214
14 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
En cinquième lieu, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est regrette que l'insertion paysagère du projet soit présentée depuis plusieurs points de vue proches et éloignés mais
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03254_20241003
3 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ben Hadj Younes, avocate de M.
Chambre des Rétentions
69005c1d2481d356bd1701e3
27 octobre 2025
Sur le placement en rétention administrative Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la motivation du préfet dans sa décision de
DCA_23NC01967_20251106
6 novembre 2025
Il y a lieu d’écarter ces moyens à l’appui desquels la requérante ne présente aucun argument nouveau, par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nancy aux points 11, 12
Pôle 1 - Chambre 11
6711fae77603bf88a1884a43
17 octobre 2024
Il ne peut être reproché à l'officier de police judiciaire d'avoir ignoré l'absence de placement préalable en rétention administrative ou sous assignation à résidence dès lors que ce n'est qu'au cours
Rétention Administrative
6864c3959b52144d0e716525
1 juillet 2025
Il y aura lieu en conséquence de rejeter cette exception de nullité.
6ème Chambre
DCA_22PA02160_20240423
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Juge des référés
DCA_25VE00725_20251218
18 décembre 2025
à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01485_20230406
6 avril 2023
Il y a lieu, ainsi, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
8ème chambre
DCA_21PA03898_20220602
2 juin 2022
français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.
DCA_22PA00880_20221114
14 novembre 2022
Par un jugement n° 2115649/3-2 du 18 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
Par ailleurs, s’il fait valoir qu’il entretient des liens avec ses parents et sa fratrie, qui résident en France et qui sont titulaires de la nationalité française ou d’un titre de séjour, il n’établit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00552_20230515
15 mai 2023
Rétention_recoursJLD
652f78f8b053208318995ab1
17 octobre 2023
d'éloignement.
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