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1 471 résultats pour « mission de se rendre dans un lieu éloigné de leur résidence administrative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01737_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué indique, dans ses motifs, que la décision portant retrait de la carte de résident de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00420_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00664_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 et 13, la mesure d'éloignement en litige ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01908_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01845_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En cinquième lieu, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est regrette que l'insertion paysagère du projet soit présentée depuis plusieurs points de vue proches et éloignés mais

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03254_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ben Hadj Younes, avocate de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69005c1d2481d356bd1701e3

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur le placement en rétention administrative Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la motivation du préfet dans sa décision de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01967_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il y a lieu d’écarter ces moyens à l’appui desquels la requérante ne présente aucun argument nouveau, par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nancy aux points 11, 12

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a43

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il ne peut être reproché à l'officier de police judiciaire d'avoir ignoré l'absence de placement préalable en rétention administrative ou sous assignation à résidence dès lors que ce n'est qu'au cours

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716525

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y aura lieu en conséquence de rejeter cette exception de nullité.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02160_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00725_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00783_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02626_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01485_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il y a lieu, ainsi, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03898_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00880_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par un jugement n° 2115649/3-2 du 18 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01675_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, s’il fait valoir qu’il entretient des liens avec ses parents et sa fratrie, qui résident en France et qui sont titulaires de la nationalité française ou d’un titre de séjour, il n’établit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00552_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

652f78f8b053208318995ab1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'éloignement.

Source officielle

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