CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme B C, veuve D, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Par un jugement n° 2207970 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de Mme C veuve D. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023, sous le n° 23LY00552, Mme C veuve D, représentée par Me Bescou (SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'une irrégularité, dès lors que le tribunal n'a pas répondu à sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de communiquer le rapport médical sur lequel s'est fondé le collège de médecins de l'OFII ;  
 - la décision portant refus de séjour a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français. 
 Mme C veuve D, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 mars 2023. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme B C veuve D, ressortissante marocaine née le 3 mars 1970 et entrée en France le 22 juillet 2020, a sollicité le 8 juillet 2021 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en invoquant l'état de santé de son fils A D, né le 21 janvier 2009. Par décisions du 26 septembre 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement du 17 janvier 2023 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales.  
 3. En premier lieu, il est constant qu'au point 5 du jugement litigieux, le tribunal a répondu à l'argumentation de la requérante relative au rapport médical établi le 7 septembre 2021 par le docteur M., sur lequel le collège des médecins de l'OFII s'est fondé pour émettre le 30 septembre 2021 un avis sur la demande déposée par Mme C veuve D, et qu'au point 12 du jugement, le tribunal a expressément indiqué qu'il pouvait statuer sans solliciter avant-dire-droit la communication dudit rapport. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement, en raison d'une prétendue omission à statuer, ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences./ Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. / Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ".  
 5. D'une part, si Mme C, veuve D, soutient qu'en méconnaissance des dispositions réglementaires citées au point précédent, l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII l'a été sans qu'un rapport médical ait été transmis audit collège, le directeur général de l'OFII a certifié que le docteur M. avait établi le 7 septembre 2021, et transmis le même jour, le rapport en cause. En outre, alors même que la requérante a levé le secret médical, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de produire le rapport en cause, ni au juge administratif d'enjoindre au préfet de lui communiquer ledit rapport. Le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure doit donc être écarté.  
 6. D'autre part, si Mme C veuve D, fait valoir que son fils souffre d'une surdité congénitale bilatérale, les certificats médicaux qu'elle produit ne permettent pas de remettre en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, qui a estimé que si l'état de santé du jeune A nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors au demeurant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'enfant bénéficie d'un appareil auditif depuis l'âge de trois ans et qu'il n'est pas établi qu'il ne pourrait recevoir dans son pays le suivi médical dont il a besoin. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 8. Si Mme C, veuve D, fait valoir que la scolarisation de son fils en France lui permet de bénéficier d'un accompagnement adapté à son handicap, aucun des éléments qu'elle produit n'est de nature à établir qu'il ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans des conditions équivalentes dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut qu'être écarté, de même, en l'absence de toute précision, que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur la situation de la requérante. 
 9. En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. En cinquième lieu, en l'absence d'élément spécifique à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 11. En sixième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de cette prétendue illégalité et soulevés par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire et de celle désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de Mme C, veuve D, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme C veuve D, est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C veuve D, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 15 mai 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,