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32 959 résultats pour « modifications ou refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par suite, il résulte de ce qui précède que le motif de refus, tiré de l'atteinte excessive à la biodiversité, opposé par le préfet pour refuser l'installation et l'exploitation des éoliennes 1, 2 et 6

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03117_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pontenx-Les-Forges a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suppression du tracé des pistes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02202_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. / Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20964_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94c

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L'employeur fait valoir que le changement d'assiette de la rémunération passant du TTC au HT ne peut être qualifiée de modification du contrat de travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02670_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

2018 et mars 2019 ; - la responsabilité de l’Etat est également engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle est également engagée en raison de son refus

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03160_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

composée des parcelles cadastrées section AB n° 248 et n° 251, a été grevée d'une servitude d'emplacement réservé en vertu de la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2022 approuvant la modification

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a13

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[L], ce qui revenait à lui attribuer 50,17 % du capital social contre 49,82 % à Mme [C], ainsi qu'à modifier les statuts en conséquence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c8

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f83

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

expressément sanctionné d'un licenciement pour faute grave son refus d'accepter la modification de son contrat de travail; que la lettre de licenciement n'est motivée que par son refus de se soumettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69faceadcdc6046d47bf0d63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2021, reçue le 25 octobre suivant, Mme [J] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Aquitaine afin que son dossier retraite soit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il peut enfin tirer les conséquences légales du refus d'un agent de modification de son contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88d9e

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

Cet état de fait atteste de votre refus de me rétablir dans mes fonctions de " responsable informatique" pour lesquelles j'ai été recruté ainsi que votre désir de me maintenir, malgré moi, dans un emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0dddc25a97f0381f5002

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

La possibilité de modifier les fonctions confiées à la salariée était donc prévue dans le contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168c

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Ces actes d'insubordination caractérisés par les refus répétés de quitter les lieux, ainsi que par le non-respect des horaires de travail, outre le fait qu'ils représentent un refus délibéré de respecter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mme A... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Orange, agissantc/M. Philippe X

6253c875bd3db21cbdd85572

Appel

5 octobre 2001

5 octobre 2001

Le 1er avril 1990, le Docteur X... créait une société civile de moyen avec le Docteur Gérard C... et le contrat de travail de Mme A... n'était pas modifié, se poursuivant comme auparavant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f1

Appel

19 avril 2006

19 avril 2006

et d'aptitude pour un poste de jour, le 17 février 2000 ; Que par lettres recommandées du 22 février 2000 l'employeur a interrogé les collègues d'Yveline X... pour savoir si elles acceptaient de modifier

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02141_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CA

Chambre civile

697378f1cdc6046d476b963a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par contrat de vente en l'état futur d'achèvement reçu par M. [O], notaire, le 16 mars 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc17

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Monsieur X... a, par courrier recommandé du 10 avril 2007, refusé cette modification, estimant notamment que l'objectif prévu était difficilement réalisable.

Source officielle