soulevés par M.

Il soutient que : - par décision du 18 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire mise à la charge de la société pour un montant de 16 992 euros ; - les moyens soulevés par la société

Le 18 mars 2020, l’intéressé a accepté l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d’accueil.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit d'observation. M.

lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A..., le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 30 juin 2025, considérant, après avoir soulevé d’office le moyen, qu’elle avait été prise en méconnaissance de l

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est également irrégulier en ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation, soulevé à l'encontre de la décision portant

de l'OFII a commis une erreur de droit.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2025.

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice

Il suit de là que le tribunal a implicitement mais nécessairement répondu au moyen soulevé par M.

A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun argument de droit ou de fait nouveau.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

de la société Rosa pour un montant de 9 236 euros ; - les moyens soulevés par la société Rosa ne sont pas fondés.

un certificat de résidence à Mme G ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025.

, et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer ses droits

D'une part, Mme A ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'une

Elle fait valoir que, lorsqu'un juge soulève d'office un moyen entraînant la déchéance du droit aux intérêts, il se fait le défenseur de l'emprunteur et ne peut donc avoir plus de droits que ce dernier