Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Elles considèrent que Monsieur X... ne peut se prévaloir d'un motif légitime à solliciter les mesures d'instruction obtenues par ordonnance du 10 octobre 2008, puisqu'il a volontairement dissimulé son

qui s'assure uniquement de l'existence de ladite clause, de la régularité de sa mise en 'uvre et, le cas échéant, que la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ne se heurte à aucune

qui s'assure uniquement de l'existence de ladite clause et de la régularité de sa mise en oeuvre.

Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

Le moyen de ce chef sera rejeté.

d'un projet visant à installer, à temps partiel, un jeune agriculteur.

(Soc., 12 juin 2024, pourvoi n°23-14.147, publié).

Il rappelle le caractère autonome des mesures d'instruction relevant de l'article 145 du code de procédure civile et souligne qu'elles ne se limitent pas à la conservation de preuves, mais visent aussi

La société preneuse se plaignant d'infiltrations en toiture, une mesure d'expertise a été ordonnée et confiée à monsieur Jacques B... par ordonnance du juge des référés du 28 janvier 2008.

de pouvoir.

Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 8.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 181-18 du code de l’environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent

2006, auprès du Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens certaines pratiques de son prédécesseur qu'il jugeait illégales et a saisi, le 13 mars 2006, le juge des référés civils pour obtenir une mesure

Il soutient que les moyens invoqués par les requérantes ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.

Il résulte de l'instruction que les mesures d'évitement rappelées aux point 9 et 11 du présent arrêt, mises en œuvre dans le but de préserver les zones humides présentant une fonctionnalité écologique

que la mesure MR01 visant à réduire l’impact du projet et la destruction d’habitats d’espèces en lit mineur et majeur de l’Agout.

Ledit projet transmis le 12 juin 2013 par Me [M] visait à demander au tribunal de grande instance d'Angers, au visa des article 1147 du code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce) et

Cass. 2ème Civ., 4 juillet 2024, pourvoi n° 21-21.968.)