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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d499
25 janvier 2017
Et au demeurant Mme [F] [I] qui par ailleurs ne disconvient pas avoir signé dans un premier temps un mandat de vente au profit d'une autre agence immobilière dénommée BRIDGESTREET, reconnaît (page 3 de
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab4
13 mai 2008
immobilière « ERA CENTRE IMMOBILIER » ou S.
Pôle 5 - Chambre 5
63d37aa3d1bc2605de4b4a6d
26 janvier 2023
[M] a conclu un contrat d'agent commercial auprès de la société Coldwell Banker [Localité 9] Capital (devenue [Localité 9] Capital), qui exploite une activité d'agence immobilière sous l'enseigne Coldwell
1ère Chambre
5fdd6001f95b1c08d799a977
18 septembre 2018
L'acte emportait en outre mainlevée préalable d'un commandement de saisie immobilière délivré le 11 mai 2005 à la requête du Trésorier de Soustons.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bcbc3dccc95e64c1434f
14 juin 2010
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 Avril 2010 *** Le 10 avril 2008, Madame [M] [N] a donné à la SAS ABRIVAL, agent immobilier, mandat de mener à bien la transaction sur l'immeuble situé [Adresse 5]
6253c8f5bd3db21cbdd86d0a
18 novembre 2004
intervenue entre la société PITANCE et l'OPAC du Rhône, se trouve donc avoir été réalisée en infraction avec les règles propres à la rémunération des agents immobiliers édictées par les articles 1 et
6253c90fbd3db21cbdd871d5
6253cadcbd3db21cbdd8c54a
25 juin 2008
A cette fin, elle a conclu, par acte sous seing privé du 10 août 1992 avec Philippe Y..., agent immobilier, un mandat exclusif de "recherches et de négociations en vue de l'acquisition de deux parcelles
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f8
23 avril 2025
[B] [O] a conclu avec la société par actions simplifiée (SAS) Logela un contrat de travail d'agent commercial en immobilier. Le contrat a pris fin à son initiative le 19 juillet 2019.
1re Chambre A
603662d8dabdc2042dbdcd54
3 novembre 2015
Attendu que l'acte précise, en page 7, que les parties reconnaissent que la vente a été négociée par l'agence Akerys, société SBS Immo et que l'acquéreur, qui en aura la charge, s'engage à lui verser une
Pôle 2 - Chambre 2
61627eb138d18b7ebf63d373
10 janvier 2014
immobilier, de sorte que l'appelant ne peut se prévaloir de la qualité de sous-agent immobilier ; enfin, le mode de rémunération convenu par référence aux loyers des baux qu'il permettait de conclure
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
L'activité de négoce ne représente qu'une part marginale de ses recettes.
Pôle 1 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899a3
29 octobre 2015
Par acte sous seing privé du 11 octobre 2013, la société Délice 93 a conclu, par l'intermédiaire de l'agence immobilière SARL Sogim, un compromis de vente de ce fonds de commerce au profit de M.
Ch. civile et commerciale
652e263292ba098318768582
12 octobre 2023
Immobilière Commerce - Agence des Plateaux (AIC) exerce son activité dans le secteur de l'immobilier, et plus particulièrement en négociation immobilière, en gestion de syndic de copropriété et de gestion
Ch. Sociale -Section A
6799c936d742d0b11d26bdaf
28 janvier 2025
, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.
Pôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b3213
20 septembre 2017
Monsieur [E] [N] a été engagé selon contrat à durée indéterminée du 15 septembre 2008 en qualité de négociateur immobilier.
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f60
16 octobre 2025
[T] [N] et de Mme [Y] [L], par l'intermédiaire de l'agence immobilière Sarl L'immobilier En Entre-deux mers mandatée par les vendeurs, une maison à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 10]
1re Chambre B
61634d051c666ce2d9a48e1d
26 mai 2011
Cependant l'agent immobilier est intervenu dans un rôle d'entremise entre les époux [H] et les consorts [U].
6253cd0dbd3db21cbdd92253
9 avril 2015
immobilière qui avait négocié la vente.
Pôle 4 - Chambre 8
621f1787459bcb7900c39ffa
1 mars 2022
de la Société Agence Générale de la Propriété- SID qui a négocié et rédigé les termes, prix et conditions des présentes.'
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