- Pôle Social Références : 18/00480 **** APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée, dispensée de comparution

et une demande du greffe de transmission du dossier à ce dernier.

Reste ainsi comme seul fait non prescrit, la transmission d'un questionnaire 'vandalisme' modifié sans l'accord de sa supérieure hiérarchique, lequel, outre qu'il ne saurait en tout état de cause justifier

LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice

L'ONIAM sollicite le bénéfice de la première solution, qui laisserait à sa charge la part correspondant aux établissements de transfusion sanguine non couverts par une assurance ou non identifiés.

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Au soutien de sa demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, M.

[P] [Z] [C], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 03 août 2025 à 11h07 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

Par déclaration reçue au greffe le 6 novembre 2011, M.

de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

Signé par Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles , pour la présidente empêchée et par Anais MAYOUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Le préfet a interjeté appel de cette décision au motif que l'administration avait annexé un exemplaire lisible non signé.

: Mme Eva TACNET, greffière lors des débats ARRET : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

La cour d'appel, par arrêt du 8 mars 2011, a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de cette question.

[D] [K] et reçue au greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2023 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites

[L] était à cette date le maire en exercice, et le 14 mars 2008, au nom de M.

de recours amiable de la caisse de sécurité sociale et de la présente juridiction, - déclaré le recours entrepris le 7 décembre 2018 par la SAS [5] recevable, - rejeté la fin de non recevoir tiré de

Pour rappel, elle sollicite tant en son nom personnel qu'au nom de ses filles mineures, [G] et [V] [O], par ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 29 mars 2019, l'infirmation du