[U] [P] soulève : Absence de compétence du policier ayant signé la notre de service à l'origine du contrôle d'identité.

Il est produit la note de service du 9 décembre 2004 et les déclarations à la réunion des délégués du personnel du 15 décembre 2004 de M.

règlement intérieur dispose qu'il est interdit d'accepter des commissions provenant des fournisseurs sous quelque forme que ce soit, de recevoir, à titre personnel, des cadeaux des fournisseurs; qu'une note

Pour prendre la décision d'abrogation d'habilitation, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé notamment sur des éléments d'une note des services de renseignement dont il ressort que le requérant

liste d'émargement, etc.) ainsi que tout document justificatif du grade détenu par les intéressés à la date du 4 juin 2015 ; 6) tout texte légal ou réglementaire, toute circulaire, toute instruction ou note

Une note de service du 27 septembre 2013 a été rédigée par la direction pour fixer les modalités de circulation des représentants du personnel, et recense trois zones de restriction de circulation : -

d'année, que le choix de la méthodologie (notation, suivi de la progression des élèves, modèles des examens et le matériel pédagogique lui étaient imposés), qu'elle était destinataire de toutes les notes

quelles anomalies de caisse il s'agit, son montant, le moment où il les a constaté, ni les établir ; - qu'elle s'est toujours conformée aux directives qui lui étaient données par écrit ou via les notes

Elle produit aux débats une note de service indiquant que la rémunération du travail du dimanche est égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

' - la note de service du même jour (NS/DG/Hd1/09-009) conforme à cet accord, ainsi que celle du 11 mai 2009 (NS-MCY-09-13), destinée au SAMU et au personnel navigant technique, 'suite au renouvellement

Le 3 novembre 2014, un mail à destination de l'ensemble des commerciaux des structures PERF NUT ASSISTANCE ayant pour objet une note de service sur les reportings commerciaux a été diffusé.

ont ouvert un compte épargne temps et que chaque salarié désireux d'ouvrir un compte a attesté avoir été informé de la mise en place d'un compte épargne temps consécutivement à la publication de la note

Ainsi, les notes de service de la Direction Générale et de la Direction de l'exploitation en date du 15 novembre 2019, du 22 novembre 2019 et du 15 avril 2021 font état des interdictions formelles d'utilisation

[Y] renseignait épisodiquement les fiches de temps et ne respectait pas la note de service du 5 janvier 2014 rappelant que la fiche de présence hebdomadaire devait être retournée au secrétariat au plus

salaire fixe mensuel brut d'un montant de 150 000 F CFP pour 169 heures auquel s'ajoutait une commission fixée notamment en fonction du chiffre d'affaires personnellement effectué déterminé selon une note

Il résulte, en premier lieu, de l'instruction, notamment de notes de services et de courriers électroniques, dont la teneur reprise dans la proposition de rectification n'est pas sérieusement contestée

remise en mains propres contre décharge, ce dont le salarié avait connaissance et les candidatures ne devaient être adressées qu'à la direction et non au service RH (pièce n° 22), - la note de service

De même, elle ne saurait utilement se prévaloir de la note de service du 7 novembre 2016, de l'instruction du 9 octobre 2015 et de la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004, au demeurant abrogée par la

d'un treizième mois versé le 31 décembre de chaque année égal au mensuel fixe, d'une prime de vacances versée le 31 mai de chaque année égale à 50 % du salaire mensuel fixe' ; Attendu que par note

- cette pratique était parfaitement connue en ce qu'elle était encore tolérée par l'employeur jusqu'au 1er septembre 2017, date à laquelle il a diffusé une note de service selon laquelle cette pratique