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8 364 résultats pour « obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdba05c95fc167f67031a34

Appel

14 février 2019

14 février 2019

à chaque agent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc2

Appel

3 février 2015

3 février 2015

La production globale de la chaîne est distribuée parmi l'ensemble des techniciens intervenant sur la chaîne en tenant compte du travail effectué par chacun et d'autres critères appréciés par le responsable

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbe54ce9db6005f02655d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

[N] dans une qualité alléguée de gérant de fait ; que le président du tribunal de commerce était donc compétent pour statuer sur la requête, indépendamment des éventuels manquements contractuels de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85086

Appel

2 décembre 1999

2 décembre 1999

peut prospérer dès lors qu'il est acquis aux débats que les parties ont contracté en qualité de commerçant et qu'elles pouvaient, en cette qualité, déroger aux règles habituelles de compétence

Source officielle
CA

6ème Chambre

6162e0821120e9a89a34a6dc

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE et maître [K] [B] et la SCP [B] supporteront, chacun, leurs propres dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

667519892a983144d72f4547

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

numéroter chacune de ses pièces, - enjoindre à Maître [U] d'annexer à ses conclusions un bordereau récapitulatif désignant chaque pièce avec sa propre numérotation.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'ASL [11] et la SARL du Rond Point font valoir que l'obligation de la SCI Oreo de respecter l'obligation de non-concurrence figurant non seulement dans les statuts de l'association en leur article 27

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd18e055ac7282a9f92cab

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Par conséquent , c'est à tort que le tribunal de commerce a retenu sa compétence pour statuer sur les recours formés à l'encontre de la MAF et le jugement sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdacf4e7f1c37e1cccd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par application de l'article L. 621-128 du Code de commerce, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent, pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d32

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

I – FAITS ET PROCEDURE : 1-La société Public Joint Stock Company « State Savings Bank of Ukraine », devenue la société par actions Joint Stock Company « State Savings Bank of Urkraine », ci-dessous désignée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff83cdc6046d47d2b096

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l'article 90, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f60f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

pour statuer en référé sur ses demandes ; juger qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés Bewellthy, Medsco Invest, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743253940dd585f4f7662

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] et la société HFG devant le tribunal de commerce compétent amené notamment à statuer sur les délais de paiement sollicités par M. [W] quant au paiement de ladite somme de 1 254 000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9315e

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Puis, par conclusions reçues le 05 février 2016, l'appelante demande à la cour de constater son désistement et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, les siens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c5

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

pour la SARL de respecter les "normes et procédures d'exploitation de la Chaîne" ETAP HOTEL; Qu'en effet, ces normes et procédures d'exploitation, unilatéralement édictées par la "Chaîne pour assurer

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5dda31367c908eb627

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

mais n'est pas matériellement compétent pour statuer sur la contestation portant sur la définition même des catégories professionnelles visées par les suppressions d'emploi, ni d'une contestation des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624878b1a50c277d4c5cac

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Source officielle
CA

15e chambre

603592c0808896b76c21da52

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Aux termes de son ordonnance du 13 septembre 2011, le juge de la mise en état de [Localité 4] s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, sauf aux demandeurs à produire une attestation de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02109_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle

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