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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdba05c95fc167f67031a34
14 février 2019
à chaque agent.
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc2
3 février 2015
La production globale de la chaîne est distribuée parmi l'ensemble des techniciens intervenant sur la chaîne en tenant compte du travail effectué par chacun et d'autres critères appréciés par le responsable
14e chambre
5fdbe54ce9db6005f02655d5
17 janvier 2019
[N] dans une qualité alléguée de gérant de fait ; que le président du tribunal de commerce était donc compétent pour statuer sur la requête, indépendamment des éventuels manquements contractuels de M.
6253c85bbd3db21cbdd85086
2 décembre 1999
peut prospérer dès lors qu'il est acquis aux débats que les parties ont contracté en qualité de commerçant et qu'elles pouvaient, en cette qualité, déroger aux règles habituelles de compétence
6ème Chambre
6162e0821120e9a89a34a6dc
20 septembre 2012
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE et maître [K] [B] et la SCP [B] supporteront, chacun, leurs propres dépens.
Chambre sociale 4-1
667519892a983144d72f4547
22 janvier 2024
numéroter chacune de ses pièces, - enjoindre à Maître [U] d'annexer à ses conclusions un bordereau récapitulatif désignant chaque pièce avec sa propre numérotation.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5
16 janvier 2025
L'ASL [11] et la SARL du Rond Point font valoir que l'obligation de la SCI Oreo de respecter l'obligation de non-concurrence figurant non seulement dans les statuts de l'association en leur article 27
4ème Chambre
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
Par conséquent , c'est à tort que le tribunal de commerce a retenu sa compétence pour statuer sur les recours formés à l'encontre de la MAF et le jugement sera infirmé de ce chef.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par
Chambre sociale-2ème sect
68df5bdacf4e7f1c37e1cccd
2 octobre 2025
Par application de l'article L. 621-128 du Code de commerce, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent, pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
I – FAITS ET PROCEDURE : 1-La société Public Joint Stock Company « State Savings Bank of Ukraine », devenue la société par actions Joint Stock Company « State Savings Bank of Urkraine », ci-dessous désignée
Pôle 5 - Chambre 6
69cdff83cdc6046d47d2b096
1 avril 2026
En application de l'article 90, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f60f
26 avril 2024
pour statuer en référé sur ses demandes ; juger qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés Bewellthy, Medsco Invest, M.
8ème chambre
68e743253940dd585f4f7662
8 octobre 2025
[W] et la société HFG devant le tribunal de commerce compétent amené notamment à statuer sur les délais de paiement sollicités par M. [W] quant au paiement de ladite somme de 1 254 000 €.
6253cd5dbd3db21cbdd9315e
13 avril 2016
Puis, par conclusions reçues le 05 février 2016, l'appelante demande à la cour de constater son désistement et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, les siens
6253c9e0bd3db21cbdd896c5
28 juin 2007
pour la SARL de respecter les "normes et procédures d'exploitation de la Chaîne" ETAP HOTEL; Qu'en effet, ces normes et procédures d'exploitation, unilatéralement édictées par la "Chaîne pour assurer
Ch. Sociale -Section A
63c79b5dda31367c908eb627
17 janvier 2023
mais n'est pas matériellement compétent pour statuer sur la contestation portant sur la définition même des catégories professionnelles visées par les suppressions d'emploi, ni d'une contestation des
Pôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5cac
21 avril 2022
ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
15e chambre
603592c0808896b76c21da52
30 mars 2016
Aux termes de son ordonnance du 13 septembre 2011, le juge de la mise en état de [Localité 4] s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, sauf aux demandeurs à produire une attestation de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
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