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751 résultats pour « omission de remettre des sommes à leur destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e80

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les fins de non-recevoir doivent donc être rejetées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC

627df7720d41e0057d43e20a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de 8 654 euros, soit 7 994 euros en cotisations et 660 euros en majorations de retard ; lui déclare acquise la somme de 5 136 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35da21d7564000872dcdb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[X] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - débouté M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Si la société requérante soutient que les destinataires des chèques et virements par lesquels ces sommes ont été payées sont tous identifiés en citant à cet effet divers noms de particuliers et d'entreprises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

F..., représentés par Me Coulet, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros à verser à chacun d’eux au titre de l’article L. 761-1

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de 12 555,96 euros et à réparer l'omission de statuer des premiers juges en condamnant la société à lui verser les sommes reprises au dispositif de ses écritures à titre de dommages et intérêts pour non-respect

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca4f3c369c7f74996ec4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cette demande sera donc rejetée.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] la somme de 4000 € au titre du préjudice subi à ce titre - Juger que la société employeur a retenu indûment la somme de 344,15 € sur le bulletin de paie de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603368eb0538cb1d907185f7

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

[Y] soutient qu'il y a omission matérielle dans le dispositif des sommes que la SAS Sermat a été condamnée à lui régler comme précisé dans les motifs ; il réactualise ses demandes jusqu'au 24 juillet 2015

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne du salaire mensuel à la somme de 2 495,51 euros, l'ayant condamnée à verser diverses sommes et lui ayant ordonnée de remettre plusieurs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02332_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête de M. E.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03638_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes qu'il réitère en appel à l'exception de celles rejetées par le tribunal comme portées devant une juridiction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

G un jugement n° 1901903 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et pour l'année 2014 à hauteur de la somme de 96 246 euros, n'a pas apporté de justifications suffisantes quant à la nature, la cause et l'origine des sommes de 59 910,70 euros au titre de l'année 2013

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f1

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Elle resterait donc lui devoir la somme de 16 061 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137827f49a37ec714e22

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[S] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65b35c771d7564000872dc60

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle présente pour chaque année la ventilation des sommes réclamées. Ce moyen doit donc être rejeté. Enfin, le moyen tiré du caractère peu explicite des annexes n'est pas étayé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62172d8d2709eb7900faf88d

Appel

23 février 2022

23 février 2022

AEZ à lui payer la somme de 1.449,83 € au titre des charges et provisions sur charges pour le compte 17680 selon décompte en date du 12 août 2021 €, somme augmentée des intérêts au taux de base de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faca7603bf88a188482b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'espèce, Mme [T] ne conteste, pour aucune des sommes en cause, qu'elle en a été destinataire, seules les explications données variant selon les cas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94543

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Elle se réfère, ainsi, au courrier qu'elle a rédigé le 17 mai 2013 dont elle a réitéré les termes lors de son entretien avec la direction, le 17 juin 2013, puis dans différentes correspondances.

Source officielle

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