par le bailleur, ni à l'engagement effectif de dépenses.

à une dépense relative à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ni à l'acquisition en propriété ou en jouissance d'une maison et pas davantage à des dépenses de réparation et d'entretien, pas

En conséquence, seule la moitié de cette seconde facture, soit 37,95 euros, peut être réclamée aux locataires sortants, le coût de l'intervention sur la porte du garage révélant que la réparation à effectuer

Selon ces dispositions, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur d'un contingent annuel de 230 heures ouvrent droit à un repos égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires

X...à payer à la SCI IMMOBILIERE JCL la somme de 400 000 euros en réparation de son préjudice matériel.

de saisie, il devait être retenu que les opérations de saisie-vente avaient été effectuées sans signification d'un commandement de payer et qu'elles devaient donc être annulées.

En effet d'une première part les faits reprochés au salarié concernant des opérations faites sans mandat ni procuration portent sur trois remises de chèques pour un montant de 20 euros le 9 juin 2020,

Vous nous avez expliqué lors de l'entretien qu'il vous arrivait exceptionnellement de mettre sur vos notes de frais un repas du soir, notamment lorsque vous aviez eu une longue journée de travail et que

départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à leur verser les sommes globales de 43 861,41 euros pour les époux C et de 90 023,45 euros pour la société Groupama Méditerranée, en réparation

[K] [O] a eu une compagne pendant sept années quasiment jusqu'à son décès et celle-ci atteste de ce qu'elle s'occupait de l'entretien de sa maison, de celle qu'il louait, des repas.

et le repos hebdomadaire.

Par lettre datée du 24 janvier 2020, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 janvier 2020.

des périodes d'inaction, de repos, repas, pauses, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base

Votre licenciement pour faute lourde prendra effet, sans préavis ni indemnité, à la date du présent courrier, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.

Au titre des voyages effectués par M.

Après accord donné par le propriétaire sur les travaux à effectuer, le GARAGE DU CENTRE a effectué l'extraction de l'injecteur et l'a cassé. M.

La société [Localité 6] 503 soutient en substance : - qu'elle a toujours régulièrement entretenu l'installation de chauffage et fait réaliser les travaux de réparation nécessaires par son prestataire

Dans le cadre de cette procédure, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement. L'entretien s'est tenu, le 01 mars 2018, en ma présence.

Or en l'occurrence, si la société Codis effectuait un décompte hebdomadaire des demi-journées de travail effectuées par semaine, mentionnant les repos, il n'en demeure pas moins qu'elle ne justifie pas

[Z] et des mails relatifs à ses déplacements (sa pièce 13) permet de relever : - une douzaine de manquements au titre du repos quotidien, - un déplacement effectué un dimanche soir, - l'absence de manquement