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626 résultats pour « option entre le reglement judiciaire et la faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle estime que le fait que Mme [X] n'ait jamais fait l'objet de reproches professionnels antérieurement n'est pas un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce communiqué judiciaire est diffusé pour informer les consommateurs ».

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

juin à 19H57) un vol de deux melons (le 3 juillet à 19H58) et le fait d'avoir emporté un pain de mie réglé le lendemain

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [T] MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [P] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société EPIT [Adresse 5] [Localité 7] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034de117d36c608eeb2561d

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Les appelants rappellent les principes généraux régissant la franchise soit la définition de la Fédération Française de la Franchise ,FFF, le code de déontologie européen et le règlement d'exemption du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société LTE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 21 décembre 2021 du tribunal de commerce de Bobigny et Maître [J] [R] désignée en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00344_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

consistant soit à obtenir le règlement des 80 unités de compte par un transfert des titres correspondants sur leur compte titre, soit à obtenir un règlement symbolique de ces unités à hauteur de 0,00001

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa267ea34ad10008581a3c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle fait en effet valoir que l'inaptitude à l'origine du licenciement trouve sa cause dans les faits de harcèlement dont elle a été victime.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] entre mars 2017 et juillet 2018; - Débouter M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00216_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00217_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00218_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00222_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00224_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00238_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00239_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00271_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions

Source officielle

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