[L] [M] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Par jugement du 10 février 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Jugé que la requête de Monsieur [L] [Y] est recevable, Jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur

Par ordonnance contradictoire en date du 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : - dit n'y avoir lieu à référé ; - rejeté l'ensemble des demandes ; - rejeté les demandes

L'article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 15 Mai 2026 en matière de soins

[O] [M] ont relevé appel de ce jugement. Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté leur incident de communication des pièces.

[1] en dommages-intérêts pour non-respect du droit à la déconnexion pour un montant de 3 000 euros, - dit et jugé que la démission de M.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente chargée de la mise en état, et M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 04 JUIN 2026 Le quatre Juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux Avril deux mille vingt

en état.

[A] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance à venir du juge commissaire ; - jugé l'acte de cautionnement du 4 septembre 2020 non forclos, valable et non disproportionné aux biens

La facture n'est pas relative au contrôle du niveau mais à la mise à niveau. L'utilisation d'une huile non conforme n'est pas exclue. La boîte ne devait être ni contrôlée, ni mise à niveau.

Par ordonnance du 11 septembre 2025, la conseillère de la mise en état : - les a déboutés de leur incident, - a déclaré recevable la demande des sociétés [Adresse 1] et AHA Architecte Associés de dommages

En réplique, l'intimée soutient que la sanction applicable est la caducité et non la seule absence d'effet dévolutif, sanction relevant des compétences dévolues au conseiller de la mise en état et non

[L] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance sur incident du 13 décembre 2023, le conseiller en charge de la mise en état a : - Débouté M.

prononcée le 30 Avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Selon ordonnance du 25 juin 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de contre-expertise formée par l'EIRL [N] [E].

Z] la somme de 13.215,84 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de la clause de non concurrence ; ce chef de jugement est donc définitif.

en état

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.