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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107a
4 février 2014
représenté par Me PAGES, avocat au barreau de CORREZE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 novembre
1re chambre 2e section
6033eb9023ee739c73ee0b2d
7 mars 2017
de Mme [F], constater que sa demande en paiement au titre des loyers et charges est partiellement prescrite (article 2273 ancien du code civil et 2225 nouveau du code civil et article 7-1 de la loi du
6253c9abbd3db21cbdd88fed
10 janvier 2007
Ils font valoir concurremment : que les titres antérieurs du fonds de Jean X...
Chambre 2 A
68e7451ab214cd5a53bde4b0
8 octobre 2025
Cependant, de tels arguments, relatifs à des paiements antérieurs au jugement, ne sont pas de nature à considérer qu'elle a exécuté la condamnation prononcée par ledit jugement, ce d'autant plus qu'il
Pôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
condamner au paiement des intérêts légaux sur les loyers trop perçus, avec capitalisation de ceux-ci, à titre subsidiaire, fixer le loyer de renouvellement à la valeur locative correspondant à la somme
1ère chambre civile B
5fd9e964aff08d29744315d1
5 novembre 2019
[L] [E] sur ce terrain à [Localité 9] ; - Dire et Juger dès lors que ce terrain, lot n°6, n'était aliéné par aucun bail lors de sa licitation à la barre de Tribunal de grande instance de GRENOBLE le
Pôle 5 - Chambre 9
69cdfef7cdc6046d47d28fc0
1 avril 2026
[O] [S] de démonter qu'il l'a payée. Faute d'apporter cette preuve, il doit être condamné au paiement de la somme de 18 580,20 euros. Le jugement sera donc infirmé en ce sens.
Cabinet B
68009ba1a0dcde7c792bd1d5
10 avril 2025
SEKKAKI, conseiller et Mme MARTINEZ, conseillère qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme SOUCHE ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt
6253cb35bd3db21cbdd8d1b8
27 avril 2009
Elle considère non rapportée la preuve de l'existence du vice caché allégué dès lors que rien ne permet de conclure que l'accident survenu en février 1999 serait la cause de la panne dont a souffert le
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
La société Vibracoustic Nantes SAS a réalisé dès lors des commandes auprès de la société Louis Armand Industrie.
Pôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b88
14 mai 2018
La société Hornet impute les irrégularités mises en évidence lors du contrôle fiscal à des erreurs commises par la société Andrieux.
Chambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b74
22 avril 2025
des débats : Mme GNAKALE Greffier : lors du prononcé : M.
Pôle 1 - Chambre 3
6688de50676b73dd81b97056
5 juillet 2024
des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après
1ère Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c85
15 avril 2025
Mme [O] relevait, quant à elle, que si le remplacement de la batterie pouvait résoudre les dysfonctionnements actuels, il n'expliquerait pas la cause des pannes subies sur les batteries antérieures.
5e chambre civile
6970afd6cdc6046d471940f5
20 janvier 2026
Ils ajoutent que le bailleur ne justifie pas de certains frais imputés sur la période antérieure au 30 avril 2021, et prétendent s'être acquittés du paiement des loyers dus à compter du 14 janvier 2022
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
6253cdb9bd3db21cbdd944a2
21 mars 2019
de 17.040 euros et qu'elle a passé en charges un loyer annuel hors taxes de 56.800 euros de sorte qu'elle est de particulière mauvaise foi en contestant le montant du loyer et en ne réglant que 3.000
3ème Chambre
63d37a19d1bc2605de4b4975
26 janvier 2023
3 : cherchait à obtenir le maximum d'allocations familiales pour louer le logement ' page 19 : cherchait à se loger à moindre coût ' pages 3 et 5 : sur l'intérêt de leur train de vie ' page 3 : sur
6253ca6abd3db21cbdd8af88
31 janvier 2008
barreau de PARIS Instruction clôturée le 11 Septembre 2007 Audience publique du 12 Décembre 2007 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors
6688de4b676b73dd81b97002
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