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87 560 résultats pour « paiement des loyers antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107a

Appel

4 février 2014

4 février 2014

représenté par Me PAGES, avocat au barreau de CORREZE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 novembre

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6033eb9023ee739c73ee0b2d

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

de Mme [F], constater que sa demande en paiement au titre des loyers et charges est partiellement prescrite (article 2273 ancien du code civil et 2225 nouveau du code civil et article 7-1 de la loi du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fed

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Ils font valoir concurremment : que les titres antérieurs du fonds de Jean X...

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e7451ab214cd5a53bde4b0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cependant, de tels arguments, relatifs à des paiements antérieurs au jugement, ne sont pas de nature à considérer qu'elle a exécuté la condamnation prononcée par ledit jugement, ce d'autant plus qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e1516a1876057df5d41a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

condamner au paiement des intérêts légaux sur les loyers trop perçus, avec capitalisation de ceux-ci, à titre subsidiaire, fixer le loyer de renouvellement à la valeur locative correspondant à la somme

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CA

1ère chambre civile B

5fd9e964aff08d29744315d1

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

[L] [E] sur ce terrain à [Localité 9] ; - Dire et Juger dès lors que ce terrain, lot n°6, n'était aliéné par aucun bail lors de sa licitation à la barre de Tribunal de grande instance de GRENOBLE le

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfef7cdc6046d47d28fc0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[O] [S] de démonter qu'il l'a payée. Faute d'apporter cette preuve, il doit être condamné au paiement de la somme de 18 580,20 euros. Le jugement sera donc infirmé en ce sens.

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CA

Cabinet B

68009ba1a0dcde7c792bd1d5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SEKKAKI, conseiller et Mme MARTINEZ, conseillère qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme SOUCHE ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b8

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

Elle considère non rapportée la preuve de l'existence du vice caché allégué dès lors que rien ne permet de conclure que l'accident survenu en février 1999 serait la cause de la panne dont a souffert le

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Vibracoustic Nantes SAS a réalisé dès lors des commandes auprès de la société Louis Armand Industrie.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603209b596b9184187715b88

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

La société Hornet impute les irrégularités mises en évidence lors du contrôle fiscal à des erreurs commises par la société Andrieux.

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CA

Chambre A - Civile

680b1c0cc0f38137e6792b74

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

des débats : Mme GNAKALE Greffier : lors du prononcé : M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de50676b73dd81b97056

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

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CA

1ère Chambre

67ff39b8303a1b38839f7c85

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Mme [O] relevait, quant à elle, que si le remplacement de la batterie pouvait résoudre les dysfonctionnements actuels, il n'expliquerait pas la cause des pannes subies sur les batteries antérieures.

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CA

5e chambre civile

6970afd6cdc6046d471940f5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ils ajoutent que le bailleur ne justifie pas de certains frais imputés sur la période antérieure au 30 avril 2021, et prétendent s'être acquittés du paiement des loyers dus à compter du 14 janvier 2022

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5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a001

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a2

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de 17.040 euros et qu'elle a passé en charges un loyer annuel hors taxes de 56.800 euros de sorte qu'elle est de particulière mauvaise foi en contestant le montant du loyer et en ne réglant que 3.000

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CA

3ème Chambre

63d37a19d1bc2605de4b4975

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

3 : cherchait à obtenir le maximum d'allocations familiales pour louer le logement ' page 19 : cherchait à se loger à moindre coût ' pages 3 et 5 : sur l'intérêt de leur train de vie ' page 3 : sur

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Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af88

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

barreau de PARIS Instruction clôturée le 11 Septembre 2007 Audience publique du 12 Décembre 2007 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de4b676b73dd81b97002

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

Source officielle

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