Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930ad
13 mai 2022
13 mai 2022
garantie, déduction faite du montant des marchandises restant dues à Naturhouse, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930af
13 mai 2022
13 mai 2022
- débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale, - dit qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85523
9 mars 2001
9 mars 2001
se prévaloir d'aucun droit privatif sur le terme "hôtel(s)" ; - qu'il n'existe aucune confusion volontairement entretenue par la société STAR 3 en déposant le nom de domaine "www.hôtel.fr", ni de parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff4
13 mars 2002
13 mars 2002
de dommages et intérêts provisionnels, la S.F.O.B. fait valoir que l'utilisation de ses nom et sigle commerciaux est fautive pour constituer une usurpation de nom, une concurrence déloyale et un parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff5
13 mars 2002
13 mars 2002
de dommages et intérêts provisionnels, la S.F.O.B. fait valoir que l'utilisation de ses nom et sigle commerciaux est fautive pour constituer une usurpation de nom, une concurrence déloyale et un parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af26
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle ajoute que la SARL Granimond doit également être condamnée pour concurrence déloyale puisqu'elle a commis des actes de parasitisme pour s'approprier les initiatives commerciales de la concluante.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e189
24 février 2010
24 février 2010
fondée sur l'utilisation par celle-ci de l'enseigne "Le Régent" se traduisant par la création d'un risque de confusion avec l'entreprise d'un concurrent, l'utilisation de ses signes distinctifs et du parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e1fa4ba8956c05dec7128c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[H] et la société Ineade, devant le tribunal de commerce de Paris au fondement de concurrence déloyale et parasitisme, invoquant en outre, à l'encontre de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e1fa4ba8956c05dec7128e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[N], aucune des photographies n'étant protégeable par le droit d'auteur ; - dit le tribunal non saisi des demandes fondée sur le parasitisme et aux fins de retrait de photographies du site internet du
Source officielleChambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee17b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
tiers des éléments en cause et à lui restituer des documents qui sont sa propriété, et donc un indice de la potentielle concurrence déloyale qui en découle. 2) Elle argue ensuite d'indices de parasitisme
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0966129746fdd69d9b
3 avril 2025
3 avril 2025
comme la requête au pied de laquelle a été rendue l'ordonnance du 25 octobre 2023 le démontrait, il est avéré que la société Friedmann & Versace a accompli des actes de concurrence déloyale et de parasitisme
Source officielleChambre commerciale
5fca5e3998640d432798488d
10 novembre 2020
10 novembre 2020
la demande de la société Domaness tendant à faire juger que l'utilisation par la société Miami de l'enseigne « la passerelle » en fraude de ses droits constitue un acte de concurrence déloyale par parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1fc
14 mars 2013
14 mars 2013
, - condamner la société Anabela à payer à la société [U] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi pour procédures abusives, pour harcèlement et parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84ded
22 juin 2000
22 juin 2000
par la société LINK les domaines techniques et commerciaux dans lesquels celle-ci demandait que soit vérifiée l'existence de la part de la société SEQUOIA de copies serviles, de démarquage ou de parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163cdb7a4f434918a1e525b
11 juin 2010
11 juin 2010
conséquences, ainsi que sur la relation faite par la cour d'appel entre le débauchage et la désorganisation de l'entreprise ; Considérant qu'il suit que les dispositions de l'arrêt concernant le parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c77
15 avril 2021
15 avril 2021
société Vivog la somme de 200.000 € à titre de dommages-intérêts provisionnels, sauf à parfaire, en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait des agissements déloyaux et des actes de parasitisme
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[M] en vue de constituer la société L'atelier 210 en s'appuyant sur un véritable parasitisme commercial'», l'embauche de Mme [V] devant au surplus permettre à cette société d'obtenir un transfert de la
Source officielle1ère Chambre A
603495bb4849778270c861c1
10 novembre 2016
10 novembre 2016
point d'appui ce qui compromettait la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; que le bâtiment n'était pas conforme aux prescriptions du permis de construire, à divers DTU et aux normes parasismiques
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
.. de l'ensemble de ses demandes - dire et juger son licenciement bien fondé - condamner l'appelante au paiement de la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60376d736e73db49d7c5c165
25 mars 2015
25 mars 2015
Par arrêt du 26 septembre 2012, la cour d'appel de Paris qui devait se prononcer sur la recevabilité des demandes des sociétés Eram et Exten.S, et, sur le fond, sur la concurrence déloyale et le parasitisme
Source officiellePage 28 sur 55