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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e29
3 mars 2006
C/ GROUPE ISA en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juin 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 02/01964
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc4f0cfe7ae188fe9e0
10 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 5] oppose que': A titre principal, sur la résiliation judiciaire du bail pour non-respect de la clause de destination du bail, selon l'article 1728 du code
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
[R] [N] à payer à la société Big Mat [S] prise en la personne de son représentant légal en exercice : - la somme de 32 800 euros au titre du non-respect de la clause de non-concurrence, - la somme de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
principale et que les seconds participent au service public bénévolement et à titre accessoire.
DCA_20LY01496_20230215
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a25
24 avril 2024
physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9362bb4250d188eedb6ea
13 mai 2020
[D] acceptera expressément de ne pas exercer lui-même, directement ou à titre de salarié pour une autre entreprise et de ne pas faire exercer par des tiers, personnes physiques ou morales, toutes activités
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
Les exemples de postes ne sont donnés qu'à titre indicatif et non exhaustif.
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
En effet, elle n'exerçait pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et ne détenait pas non plus au moins 90 % de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles
11e Chambre A
6037725f442c574e80be16aa
24 mars 2015
Il est certain que le tiret existant entre l'objet social du preneur et le garage mécanique forment un tout indivisible et constituait l'activité principale du locataire initial.
3e chambre sociale
6684eaf0a0de54ff609f7e8a
2 juillet 2024
Par défaut, l'activité non salariée est présumée être exercée à titre principal.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096cc
31 octobre 2023
principal, - déclarer non soutenu l'appel formé par le cotisant à l'encontre des deux jugements, - dire que ces jugements produisent tous leurs effets, - condamner le cotisant aux dépens, A titre
642e75cb8b510604f5bc1e30
5 avril 2023
physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport
Chambre sociale
64b0e83ec42a2105dbc59cdf
13 juillet 2023
pour non-exécution du préavis, À titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [D] [S] à lui verser la somme de 3 362 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-exécution
6549e2fcbc1a528318e096ce
agricoles, dues annuellement, sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité de l'avant dernière année et lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement
Chambre 4-8b
65b4ab467ef77d000880b34a
26 janvier 2024
par la Principauté de Monaco pour le rattachement des médecins exerçant une activité libérale dans cet Etat.
6253cd5fbd3db21cbdd931b0
9 décembre 2015
personnel Mme Cécile Y...les sommes suivantes : -4000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1337, 70 € à titre de dommages intérêts pour irrégularité de la
8ème chambre
688afa73c77b359bab86dbdc
2 octobre 2024
; A titre principal, Débouter M. le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône de sa demande de condamnation à l'encontre de M.
6253cd10bd3db21cbdd9231a
22 avril 2015
En janvier 1999, l'ARH a approuvé un schéma Régional d'Organisation Sanitaire pour la période 1999-2004 prévoyant le maintien d'une seule maternité au sein des principaux centres urbains.
6253cd70bd3db21cbdd935c5
24 mai 2016
: Constater le lien de subordination de Gauthier X...à l'égard de Lydia B...exerçant sous l'enseigne Agatha Western, Juger qu'il n'est pas un tiers mais le préposé de Lydia B..., exerçant sous l'enseigne
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