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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

631c2ae4bd7923fcb00af969

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir sur requête ou en référé la désignation d'un expert pour rechercher

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA BANQUE COURTOISc/Daniel X

6031dfbf80b9e1b37c98ad3c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Il a considéré que la banque ne pouvait être condamnée restituer les échéances payées antérieurement à février 2014 et que, le contrat étant résilié, aucun intérêt contractuel ne pouvait être réclamé après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c314

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

AIRIALIM agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Avenue Philippe Le Bon Zone Induspal 64140 LONS représentée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221216

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle considère que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02646_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01443_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31743cdc6046d47a7deae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En application de l'article 5-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté, nul ne pouvant être privé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01911_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle a régulièrement travaillé auprès de personnes âgées en tant qu'assistante de vie aux familles, après avoir obtenu un titre professionnel en cette qualité le 25 avril 2019, et produit des lettres d'appréciation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03256_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il y est également précisé qu'il convient, selon la législation turque, d'être présent personnellement pour demander et obtenir un passeport et que sa demande, accompagnée de deux photographies et du nom

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 31 mars 2022, en se connectant sur son espace personnel de banque en ligne, elle a constaté l'existence de trois opérations de virement qu'elle n'avait pas ordonnées, au profit de personnes inconnues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616355d2bf1fa7f870d29fe0

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

que la requête doit contenir l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22d8

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Représenté par Me Audrey BERGEL de l'AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R049 SCP LBMB prise en la personne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00977_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B a obtenu le 11 juillet 2024 une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 10 septembre 2025, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00375_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la

Source officielle
CA

1re Chambre A

6163772cf6919f4eda2c380f

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Il pourrait réclamer à ce titre l'indemnité d'immobilisation pour laquelle votre client aurait dû fournir une caution dans le mois de la signature de la promesse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64c0b905a67f3dd969e5502c

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

la période suspecte.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03889_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; - l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e7

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Il a produit deux contrats : - un contrat de vente portant sur le fauteuil Masselec conclu entre la Société MASSELEC (venderesse) et ROC.

Source officielle
CA

Référés

69e1d1c5cdc6046d4789c4d9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91890

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

avocat au barreau de la Corrèze APPELANTE d'un jugement rendu le 22 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL JS2G exploitant sous l'enseigne CELAUR IMMOBILIER prise en la personne

Source officielle

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