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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
631c2ae4bd7923fcb00af969
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir sur requête ou en référé la désignation d'un expert pour rechercher
1ère CHAMBRE CIVILE
SA BANQUE COURTOISc/Daniel X
6031dfbf80b9e1b37c98ad3c
14 juin 2018
Il a considéré que la banque ne pouvait être condamnée restituer les échéances payées antérieurement à février 2014 et que, le contrat étant résilié, aucun intérêt contractuel ne pouvait être réclamé après
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c314
24 juin 2008
AIRIALIM agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Avenue Philippe Le Bon Zone Induspal 64140 LONS représentée
Avis
CADA:20221216
21 avril 2022
Elle considère que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02646_20230710
10 juillet 2023
Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
6ème Chambre
DCA_23PA01443_20240611
11 juin 2024
A n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Rétention Administrative
69e31743cdc6046d47a7deae
17 avril 2026
En application de l'article 5-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté, nul ne pouvant être privé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01911_20240418
18 avril 2024
Elle a régulièrement travaillé auprès de personnes âgées en tant qu'assistante de vie aux familles, après avoir obtenu un titre professionnel en cette qualité le 25 avril 2019, et produit des lettres d'appréciation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
Il y est également précisé qu'il convient, selon la législation turque, d'être présent personnellement pour demander et obtenir un passeport et que sa demande, accompagnée de deux photographies et du nom
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
Le 31 mars 2022, en se connectant sur son espace personnel de banque en ligne, elle a constaté l'existence de trois opérations de virement qu'elle n'avait pas ordonnées, au profit de personnes inconnues
Pôle 1 - Chambre 2
616355d2bf1fa7f870d29fe0
1 juin 2011
que la requête doit contenir l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
Pôle 2 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22d8
29 septembre 2015
THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Représenté par Me Audrey BERGEL de l'AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R049 SCP LBMB prise en la personne
Juge des référés
ORCA_25MA00977_20250723
23 juillet 2025
B a obtenu le 11 juillet 2024 une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 10 septembre 2025, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00375_20230606
6 juin 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la
1re Chambre A
6163772cf6919f4eda2c380f
8 mars 2011
Il pourrait réclamer à ce titre l'indemnité d'immobilisation pour laquelle votre client aurait dû fournir une caution dans le mois de la signature de la promesse.
Pôle 5 - Chambre 9
64c0b905a67f3dd969e5502c
25 juillet 2023
la période suspecte.
1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; - l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - le code de justice administrative.
6253ca98bd3db21cbdd8b7e7
17 octobre 2007
Il a produit deux contrats : - un contrat de vente portant sur le fauteuil Masselec conclu entre la Société MASSELEC (venderesse) et ROC.
Référés
69e1d1c5cdc6046d4789c4d9
15 avril 2026
Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.
6253ccdcbd3db21cbdd91890
26 juin 2014
avocat au barreau de la Corrèze APPELANTE d'un jugement rendu le 22 MARS 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL JS2G exploitant sous l'enseigne CELAUR IMMOBILIER prise en la personne
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