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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a6238
14 janvier 2025
la rémunération contractuelle jusqu'au terme de la période initiale ou du préavis le cas échéant.'
CHAMBRE SOCIALE B
6162dd05cadecb9ef7c7e191
3 octobre 2012
contractuelle qui s'est poursuivie au-delà de l'échéance d'un contrat à durée déterminée devient rétroactivement une relation à durée indéterminée, et que s'il est exact que le terme du contrat de professionnalisation
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
Ce bien ayant fait l'objet d'une saisie pénale le 23 février 2016, la société CIFD, afin de mobiliser sa garantie après le prononcé de la déchéance du terme, a obtenu du juge des libertés et de la détention
2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed69
24 octobre 2024
Par acte reçu au greffe le 21 février 2024, Madame [K] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa fin de non-recevoir et de sa contestation relative à la déchéance du terme, dit que les
5fdc885b4a2b1faba4739c6b
16 novembre 2018
Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, en cas de litige relatif à l'application des articles L 1153-1 à L 1153-4, dès lors
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e17
6 septembre 2023
Elle ajoute que, le contrat du 12 octobre 2020 s'étant substitué à celui du 3 février 2005, sa résiliation emporte cessation de toute relation contractuelle et que le paiement de l'échéance de février
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
Cependant, et alors que ni le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ni aucun autre texte applicable aux agents contractuels de la fonction publique
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c95
24 janvier 2008
: - car les griefs relatifs au non respect d'un contrat d'exclusivité réciproque inexistant ne sont pas fondés, - car il n'y a pas eu de délai de préavis, après 17 ans de relations contractuelles,
12e chambre
64422a16d2fa6fd0f8040646
20 avril 2023
Elle a également précisé souhaiter poursuivre la relation contractuelle.
14e chambre
5fda758334c726bf259a9507
28 juin 2019
le 23 décembre 2018 et au plus tôt deux jours après la signification de l'assignation si elle intervient après le 21 décembre 2018, - dit que les relations contractuelles entre les parties devront
Pôle 5 - Chambre 11
6032c845017d693df3845032
24 novembre 2017
s'oppose au moyen de relations contractuelles distinctes et dépourvues d'effet sur la durée des relations économiques établies entre AUDIVOX et GIBMEDIA de sorte qu'est vaine la prétention à la prise
6253c8f8bd3db21cbdd86d87
27 janvier 2004
CONTRACTUELLES Attendu que le fait pour l'employeur de cesser de fournir du travail et de payer les salaires à l'échéance d'un contrat de travail temporaire ultérieurement requalifié en contrat à durée
Pôle 6 - Chambre 2
65b36aa58c0355000835f60a
25 janvier 2024
[F] fait valoir qu'en dépit de la rupture de ses deux contrats de travail, les relations se sont poursuivies entre les parties et qu' afin de limiter le coup des charges liées à un contrat de travail,
625bae6444cde4277d1bd5a2
15 avril 2022
Sur la rupture brutale des relations commerciales établies Aux termes de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e256
2 juillet 2025
Les reproches rendaient immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162ec346c9bddc825847690
10 mai 2012
des relations contractuelles ; Attendu que la décision de renvoi a été notifiée alors que les époux [S] avaient regagné la France et que les manquements allégués avaient donc cessé ; Que si dans
Pôle 5 - Chambre 1
5fda3db3ea0f65844f32d061
10 septembre 2019
de son terme, se présentant comme toujours lié par ce contrat après son expiration.
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a5e
24 avril 2025
Dans ces conditions le créancier peut après mise en demeure et après qui soit intervenue la déchéance du terme découlant de la caducité du plan de surendettement et de la défaillance persistante du débiteur
Chambre sociale
64e8448ce90364d9695a7b5c
24 août 2023
La commune de [Localité 5], qui, aux termes des conventions, subordonnait le paiement des factures présentées par Mme [B] et la poursuite des relations contractuelles à l'exécution des heures fixées et
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles
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