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12 708 résultats pour « poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67875256fc8e837eda8a6238

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la rémunération contractuelle jusqu'au terme de la période initiale ou du préavis le cas échéant.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162dd05cadecb9ef7c7e191

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

contractuelle qui s'est poursuivie au-delà de l'échéance d'un contrat à durée déterminée devient rétroactivement une relation à durée indéterminée, et que s'il est exact que le terme du contrat de professionnalisation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce bien ayant fait l'objet d'une saisie pénale le 23 février 2016, la société CIFD, afin de mobiliser sa garantie après le prononcé de la déchéance du terme, a obtenu du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed69

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par acte reçu au greffe le 21 février 2024, Madame [K] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa fin de non-recevoir et de sa contestation relative à la déchéance du terme, dit que les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885b4a2b1faba4739c6b

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, en cas de litige relatif à l'application des articles L 1153-1 à L 1153-4, dès lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle ajoute que, le contrat du 12 octobre 2020 s'étant substitué à celui du 3 février 2005, sa résiliation emporte cessation de toute relation contractuelle et que le paiement de l'échéance de février

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00541_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cependant, et alors que ni le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ni aucun autre texte applicable aux agents contractuels de la fonction publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c95

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

: - car les griefs relatifs au non respect d'un contrat d'exclusivité réciproque inexistant ne sont pas fondés, - car il n'y a pas eu de délai de préavis, après 17 ans de relations contractuelles,

Source officielle
CA

12e chambre

64422a16d2fa6fd0f8040646

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle a également précisé souhaiter poursuivre la relation contractuelle.

Source officielle
CA

14e chambre

5fda758334c726bf259a9507

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

le 23 décembre 2018 et au plus tôt deux jours après la signification de l'assignation si elle intervient après le 21 décembre 2018, - dit que les relations contractuelles entre les parties devront

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032c845017d693df3845032

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

s'oppose au moyen de relations contractuelles distinctes et dépourvues d'effet sur la durée des relations économiques établies entre AUDIVOX et GIBMEDIA de sorte qu'est vaine la prétention à la prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d87

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

CONTRACTUELLES Attendu que le fait pour l'employeur de cesser de fournir du travail et de payer les salaires à l'échéance d'un contrat de travail temporaire ultérieurement requalifié en contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36aa58c0355000835f60a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[F] fait valoir qu'en dépit de la rupture de ses deux contrats de travail, les relations se sont poursuivies entre les parties et qu' afin de limiter le coup des charges liées à un contrat de travail,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6444cde4277d1bd5a2

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur la rupture brutale des relations commerciales établies Aux termes de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e256

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les reproches rendaient immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162ec346c9bddc825847690

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

des relations contractuelles ; Attendu que la décision de renvoi a été notifiée alors que les époux [S] avaient regagné la France et que les manquements allégués avaient donc cessé ; Que si dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fda3db3ea0f65844f32d061

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

de son terme, se présentant comme toujours lié par ce contrat après son expiration.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf3c0f38137e6792a5e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans ces conditions le créancier peut après mise en demeure et après qui soit intervenue la déchéance du terme découlant de la caducité du plan de surendettement et de la défaillance persistante du débiteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

64e8448ce90364d9695a7b5c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

La commune de [Localité 5], qui, aux termes des conventions, subordonnait le paiement des factures présentées par Mme [B] et la poursuite des relations contractuelles à l'exécution des heures fixées et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles

Source officielle

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