Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sylvie MATHIS COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère

Le moyen sérieux d'annulation ou de réformation, au sens du texte précité, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen

, Madame Catherine MAILHES, Conseiller, Madame Sophie BRIEU, Vice-Présidente-Placée, qui en ont délibéré.

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, M. Hnaiene TAUA, assesseur coutumier de l'aire Drehu, M.

61 561 euros hors loyer en 2012, soit un bénéfice moyen hors loyer pour la période de 82 562,58 euros annuels HT soit 6 880,21 euros mensuels.

de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Sophie BAILLY, Conseiller, qui en ont délibéré.

et les Conseillers sus-désignés en ayant délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier.

Sur la recevabilité des demandes des syndicats La qualité et la capacité à agir d'une organisation syndicale peuvent être limitées par l'objet statutaire ou par le mandat donné à son représentant.

) et L 225-81 (missions dépassent largement le cadre de la mission du président du conseil de surveillance et sommes ne peuvent se confondre avec les sommes allouées généralement au président) du code

de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

Agissant en sa qualité de gérant de la société [A] PROMOTION, elle même gérante de la SCCV LA MARANSINE, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des dispositions statutaires'.

Agissant en sa qualité de gérant de la société [F] PROMOTION, elle même gérante de la SCCV LA MARANSINE, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des dispositions statutaires'.

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Catherine BRUNET, Présidente de

Elle a pour objet notamment la promotion immobilière, la prise de participation dans toute société commerciale de promotion immobilière ou de construction vente' Il est prévu dans le règlement statutaire

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Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les

: Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats

Conformément à la règle jurisprudentielle rappelée au point précédent, il y a lieu d'attraire dans les instances n° 23VE01170 et n° 23VE01173 les conclusions de la requête n° 23VE02090 dirigées contre